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Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011

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Article 1


Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2011, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/11/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRS1030162A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0276 du 28 novembre 2010

Date : 29/11/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO