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En vigueur Dernière mise à jour : 23/12/2011

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

NOR BCRX1024856L
Nature Loi
Origine JORF n°0295 du 21 décembre 2010
Numéro 2010-1594
Date de parution 21/12/2010
Statut En vigueur
Date de modification 23/12/2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009

    • Article 1

      Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		RECETTES

      		DÉPENSES

      		SOLDE

      Maladie

      163,2

      173,6

      - 10,4

      Vieillesse

      179,4

      188,4

      - 8,9

      Famille

      56,6

      58,4

      - 1,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,8

      12,5

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      405,6

      427,3

      - 21,7


      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		RECETTES

      		DÉPENSES

      		SOLDE

      Maladie

      139,7

      150,3

      - 10,6

      Vieillesse

      91,5

      98,7

      - 7,2

      Famille

      56,1

      57,9

      - 1,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,4

      11,1

      - 0,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      292,4

      312,7

      - 20,3


      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		RECETTES

      		DÉPENSES

      		SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      12,9

      16,0

      - 3,2


      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.

    • Article 2


      Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

  • DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)

    • Article 4

      Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		OBJECTIFS
      de dépenses

      		SOLDE

      Maladie

      166,5

      178,4

      - 11,9

      Vieillesse

      183,5

      194,6

      - 11,0

      Famille

      50,9

      53,8

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      12,7

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      407,7

      434,1

      - 26,5


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		OBJECTIFS
      de dépenses

      		SOLDE

      Maladie

      142,5

      154,6

      - 12,1

      Vieillesse

      93,3

      102,4

      - 9,1

      Famille

      50,4

      53,3

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,7

      11,3

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      291,7

      316,5

      - 24,8


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		PRÉVISIONS
      de dépenses

      		SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      13,3

      17,6

      - 4,3


    • Article 5


      I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.

  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 60 (V)

    • Article 7

      I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      178,4

      Vieillesse

      194,6

      Famille

      53,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      434,1


      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      154,6

      Vieillesse

      102,4

      Famille

      53,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      316,5


    • Article 8

      Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville

      75,2

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      52,6

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      18,4

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      7,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      7,9

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

      1,0

      Total

      162,4


  • TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011

  • SECTION 1 : REPRISE DE DETTE

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 7 (V)
      • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-8 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)

  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Contributions sur les régimes de re... (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-17 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-1 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (Ab)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L622-4 (V)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 20 (V)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L731-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L752-1 (V)

    • Article 27

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.

      Art. L863-1

      II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

      III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

    • Article 28


      Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (VD)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Compensation entre le régime généra... (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Compensation entre le régime généra... (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-5-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (V)

    • Article 32


      Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.

  • SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE

    • Article 33

      Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie

      172,2

      Vieillesse

      193,7

      Famille

      53,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      13,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      426,7


      2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie

      147,8

      Vieillesse

      100,0

      Famille

      52,6

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      306,7


      3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE RECETTES

      Fonds de solidarité vieillesse

      18,0


    • Article 34

      Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		OBJECTIFS
      de dépenses

      		SOLDE

      Maladie

      172,2

      183,5

      - 11,3

      Vieillesse

      193,7

      202,3

      - 8,5

      Famille

      53,1

      55,8

      - 2,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      13,1

      13,0

      0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      426,7

      449,0

      - 22,4


    • Article 35

      Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		OBJECTIFS
      de dépenses

      		SOLDE

      Maladie

      147,8

      159,3

      - 11,5

      Vieillesse

      100,0

      106,8

      - 6,8

      Famille

      52,6

      55,3

      - 2,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,7

      11,6

      0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      306,7

      327,6

      - 20,9


    • Article 36

      Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes

      		OBJECTIFS
      de dépenses

      		SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      18,0

      21,9

      - 3,9


    • Article 37

      I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
      II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE RECETTES

      Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

      0

      Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

      0

      Autres recettes affectées

      0

      Total

      0


      III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE RECETTES

      Recettes fiscales affectées

      0,35

      Total

      0,35


    • Article 38


      Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8221-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8222-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Délivrance des attestations relativ... (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (V)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (V)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VD)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-2 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-4 (T)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-5 (T)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-6 (T)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (T)

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des juridictions financières - art. L141-3 (M)

    • Article 47

      Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

      (En millions d'euros)



      		MONTANTS LIMITES

      Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

      20 000

      Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

      4 500

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

      400

      Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      90

      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

      800

      Caisse nationale des industries électriques et gazières

      600

      Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

      1 650

      Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

      50


      Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.

  • QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (M)

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)

    • Article 51


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (M)

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)

    • Article 56


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 57


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 58


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L165-10 (V)

    • Article 62


      Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
      • Modifie LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 54 (V)

    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)

    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab)

    • Article 67


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)

    • Article 69


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)

    • Article 71


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 47 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (M)

    • Article 73


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 74


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 75


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 76


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L341-10 (VT)

    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1432-6 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (M)
      • TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L113-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)

    • Article 79

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)

    • Article 80

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VT)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)

    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)

    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 54 (V)

    • Article 83


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 84

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L1226-1-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L1226-7 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)

    • Article 85

      I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.
      II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.
      III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
      IV. ― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
      V. ― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
      VI. ― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

    • Article 86


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 87

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V)

    • Article 88

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1432-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V)

    • Article 89


      Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.

    • Article 90

      Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIF DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville

      77,3

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      53,9

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      19,0

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      7,6

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      8,2

      Autres prises en charge

      1,1

      Total

      167,1


  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

    • Article 91


      Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d'euros.

  • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

    • Article 92

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (M)

    • Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)

    • Article 94

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 (V)

    • Article 95

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L422-6 (V)

    • Article 96

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-21 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-49 (M)

    • Article 97


      Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.

    • Article 98

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)

    • Article 99


      I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011.
      II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011.

    • Article 100


      Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

    • Article 101


      Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.

    • Article 102


      Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.

  • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE

    • Article 103

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (M)

    • Article 104

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)

    • Article 105


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 106


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 107


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 108


      Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.

  • SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES

    • Article 109

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)

    • Article 110

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (M)

    • Article 111


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

    • Article 112

      Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS DE CHARGES

      Fonds de solidarité vieillesse

      21,9


  • SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

    • Article 113


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

  • SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    • Article 114

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V)

    • Article 115

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (VT)

    • Article 116

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)

    • Article 117

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (VD)

    • Article 118

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-4 (V)

    • Article 119

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)

    • Article 120

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)

    • Article 121

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-3-1 (VT)

    • Article 122

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)

    • Article 123

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)

    • Article 124

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (V)

    • Article 125

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)

  • Annexes

    • Article Annexe A

      A modifié les dispositions suivantes :

      • RECTIFICATION LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art., v. init.

    • Article Annexe B

      A modifié les dispositions suivantes :

      • RECTIFICATION LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art., v. init.

    • Article Annexe C

      ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

      1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      Exercice 2009

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives

      73,4

      94,9

      31,9

      8,7

      209,0

      Cotisations fictives


      1,0


      38,3


      0,1


      0,3


      39,7

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,7


      1,5


      0,7


      0,0


      3,9

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,1


      0,0


      0,3


      0,0


      1,4

      Contributions publiques


      0,4


      6,4


      6,5


      0,1


      13,3

      Impôts et taxes affectées


      80,5


      15,6


      16,2


      2,1


      114,4

      Dont contribution sociale généralisée


      58,3


      0,0


      12,0


      0,0


      70,3

      Transferts reçus


      2,1


      21,0


      0,0


      0,1


      17,7

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,7


      0,0


      0,0


      0,8

      Autres ressources


      3,0


      1,0


      0,8


      0,6


      5,4

      Total par branche


      163,2


      179,4


      56,6


      11,8


      405,6

      Exercice 2010 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives


      75,5


      98,5


      32,7


      9,1


      215,7

      Cotisations fictives


      1,0


      38,3


      0,1


      0,3


      39,8

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,8


      1,5


      0,7


      0,1


      4,1

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,3


      0,0


      0,3


      0,0


      1,7

      Contributions publiques


      0,1


      6,5


      0,0


      0,1


      6,7

      Impôts et taxes affectées


      81,5


      15,1


      16,2


      2,0


      114,8

      Dont contribution sociale généralisée


      59,0


      0,0


      12,1


      0,0


      71,1

      Transferts reçus


      2,2


      22,3


      0,0


      0,1


      19,3

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,6


      0,0


      0,0


      0,6

      Autres ressources


      3,0


      0,7


      0,8


      0,5


      5,0

      Total par branche


      166,5


      183,5


      50,9


      12,1


      407,7

      Exercice 2011 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives


      78,4


      101,5


      33,9


      11,7


      225,5

      Cotisations fictives


      1,1


      39,7


      0,1


      0,3


      41,3

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,5


      1,3


      0,6


      0,1


      3,4

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,4


      0,0


      0,3


      0,0


      1,8

      Contributions publiques


      0,1


      7,1


      0,0


      0,1


      7,2

      Impôts et taxes affectées


      84,7


      16,0


      17,3


      0,4


      118,4

      Dont contribution sociale généralisée


      60,6


      0,0


      9,2


      0,0


      69,9

      Transferts reçus


      2,4


      26,8


      0,0


      0,1


      23,7

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,6


      0,0


      0,0


      0,6

      Autres ressources


      2,7


      0,7


      0,8


      0,5


      4,7

      Total par branche


      172,2


      193,7


      53,1


      13,1


      426,7

      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

      Exercice 2009

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives


      65,5


      61,0


      31,7


      8,0


      166,2

      Cotisations fictives


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,5


      1,2


      0,7


      0,0


      3,4

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,1


      0,0


      0,3


      0,0


      1,4

      Contributions publiques


      0,4


      0,0


      6,5


      0,0


      6,9

      Impôts et taxes affectées


      66,3


      10,1


      16,1


      1,9


      94,5

      Dont contribution sociale généralisée


      50,9


      0,0


      12,0


      0,0


      62,8

      Transferts reçus


      2,3


      18,9


      0,0


      0,0


      15,9

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Autres ressources


      2,6


      0,3


      0,7


      0,5


      4,1

      Total par branche


      139,7


      91,5


      56,1


      10,4


      292,4

      Exercice 2010 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives


      67,5


      62,1


      32,4


      8,3


      170,3

      Cotisations fictives


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,5


      1,2


      0,7


      0,0


      3,4

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,3


      0,0


      0,3


      0,0


      1,7

      Contributions publiques


      0,1


      0,0


      0,0


      0,0


      0,1

      Impôts et taxes affectées


      67,0


      9,5


      16,2


      1,9


      94,6

      Dont contribution sociale généralisée


      51,1


      0,0


      12,1


      0,0


      63,2

      Transferts reçus


      2,5


      20,2


      0,0


      0,0


      17,5

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Autres ressources


      2,6


      0,2


      0,7


      0,4


      4,0

      Total par branche


      142,5


      93,3


      50,4


      10,7


      291,7

      Exercice 2011 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles

      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives


      70,2


      64,5


      33,6


      11,0


      179,3

      Cotisations fictives


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      1,1


      1,0


      0,6


      0,0


      2,7

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


      1,4


      0,0


      0,3


      0,0


      1,8

      Contributions publiques


      0,1


      0,0


      0,0


      0,0


      0,1

      Impôts et taxes affectées


      70,4


      10,2


      17,3


      0,2


      98,0

      Dont contribution sociale généralisée


      52,7


      0,0


      9,2


      0,0


      61,9

      Transferts reçus


      2,2


      24,1


      0,0


      0,0


      20,9

      Revenus des capitaux


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0


      0,0

      Autres ressources


      2,4


      0,2


      0,8


      0,4


      3,8

      Total par branche


      147,8


      100,0


      52,6


      11,7


      306,7

      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      Exercice 2009

      (En milliards d'euros)

      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives


      0,0

      Cotisations fictives


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      0,0

      Contributions publiques


      0,0

      Impôts et taxes affectées


      10,0

      Dont contribution sociale généralisée


      9,1

      Transferts reçus


      2,9

      Revenus des capitaux


      0,0

      Autres ressources


      0,0

      Total


      12,9

      Exercice 2010 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives


      0,0

      Cotisations fictives


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      0,0

      Contributions publiques


      0,0

      Impôts et taxes affectées


      9,7

      Dont contribution sociale généralisée


      9,3

      Transferts reçus


      3,6

      Revenus des capitaux


      0,0

      Autres ressources


      0,0

      Total


      13,3

      Exercice 2011 (prévisions)

      (En milliards d'euros)

      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives


      0,0

      Cotisations fictives


      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat


      0,0

      Contributions publiques


      0,0

      Impôts et taxes affectées


      13,6

      Dont contribution sociale généralisée


      9,5

      Transferts reçus


      4,4

      Revenus des capitaux


      0,0

      Autres ressources


      0,0

      Total


      18,0

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Source : DILA, 21/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/