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Circulaire Cnav du 14 décembre 2010 sur la mise en place d'une procédure spécifique de paiement (plan d'actions personnalisé)

Nature Circulaire
Date 14/12/2010

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Direction Nationale de l’Action Sociale Département Développement et Pilotage de l’Action Sociale

Dossier suivi par : Logan MARTINAGE

Tél : 01.53.10.59.57

Document consultable dans la base commune retraite de DORIS

Le Directeur de la CNAV

à

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses régionales et générales

Circulaire Cnav

n° 2010-86

Le 14 décembre 2010

Mots-clés : ACTION SOCIALE/ PLAN ACTION PERSONNALISE/ FORFAIT/

Objet : Mise en place d’une procédure spécifique de paiement, sous la forme de forfaits annuels, pour certains services du Plan d’Actions Personnalisé.

Résumé :

Le Conseil d’administration de la CNAV, lors de sa séance du 8 décembre 2010, a souhaité simplifier les modalités de paiement de certains services du Plan d’Action Personnalisé.

Cette simplification consiste à mettre en place une procédure spécifique de paiement, sous la forme de versements forfaitaires annuels aux bénéficiaires.

La présente circulaire définit les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

110 AVENUE DE FLANDRE

75951 PARIS CEDEX 19

Le conseil d’administration de la CNAV, lors de sa séance du 8 décembre 2010, a souhaité simplifier les modalités de paiements de certains services du Plan d’Actions Personnalisé (PAP).

L’objectif est de simplifier les démarches administratives des retraités et de raccourcir les délais de paiement pour les caisses régionales et générales par un allègement des processus de gestion.

Cette simplification se traduit par la mise en place d’une procédure spécifique de paiement, sous la forme de forfaits annuels versés au retraité, sans que ce dernier n’ait à produire de justificatifs au préalable.

Nature des services concernés

La procédure de paiement par forfait annuel s’applique à certaines prestations du panier de services (thésaurus) du PAP dont la demande de remboursement est présentée à la caisse régionale et générale par le retraité.

Les services du thésaurus potentiellement concernés par cette procédure de paiement sont les suivants :

  • - dépenses de protection (hygiène et mieux être),
  • - pédicurie,
  • - aides techniques et petits travaux (dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la politique de l’Assurance retraite concernant les aides au logement et au cadre de vie).

Pour les autres services du thésaurus (frais de portage de repas, aide au transport et téléassistance), il convient de privilégier la mise en place d’une procédure de tiers payant dans le cadre d’une convention signée avec un prestataire de services. Néanmoins, dans les cas où cette solution n’est pas mise en oeuvre, la procédure de paiement par forfait peut également s’appliquer à ces services.

La nature des services bénéficiant de la procédure de paiement par forfait est définie par chaque caisse régionale ou générale dans le cadre des conditions ci-dessus.

Le paiement de certains services du PAP sur la base de factures transmises par le retraité peut être maintenu dans des cas spécifiques où la procédure de paiement par forfait n’est pas adaptée aux besoins du retraité (exemple : évaluation d’un besoin de portage de repas pour un retraité à hauteur de 400 euros par an alors que le forfait annuel mis en place par la caisse régionale pour ce service est de 200 euros. Dans ce cas, la caisse régionale conserve la possibilité de payer cette aide sur la base des factures transmises par le retraité).

Cette possibilité de paiement sur factures doit uniquement répondre à des cas spécifiques. En effet, pour le paiement des différents services du PAP, il convient de privilégier les procédures de tiers payant et/ou de forfait dans la mesure où elles permettent de simplifier les démarches administratives des retraités et de ne pas effectuer d’avance de frais.

En tout état de cause, la mise en place d’un forfait doit répondre à un besoin du retraité évalué dans le cadre du dispositif « Evaluation des besoins – PAP ».

Montant du forfait annuel

Le montant du forfait est défini par chaque caisse régionale ou générale, dans la limite d'un montant plafond annuel de 200 euros par service du thésaurus. Ce montant plafond comprend la participation du retraité et de la caisse régionale ou générale.

Le barème de ressources et de participation du PAP s'applique donc au montant du forfait, au même titre qu'à celui des autres prestations du PAP (cf. annexe pour un exemple d'application du barème au forfait).

Le forfait annuel s'intègre dans le cadre du montant total du PAP notifié au retraité, qui ne doit pas dépasser le montant maximum de 3 000 euros par an.

Modalités de versement du forfait annuel

Le forfait annuel est versé au retraité à la suite de la notification du PAP.

Dans le cas de l'attribution d'un PAP pour une durée de 2 ans, le forfait annuel est versé chaque année. Un mode opératoire ainsi qu'une requête spécifique Athéna seront diffusés prochainement aux caisses pour leur permettre de traiter ces dossiers.

Le retraité n'a plus à transmettre à la caisse régionale l'ensemble des factures relatives à la prestation et n'a plus à effectuer d'avance de frais.

Le retraité sera néanmoins informé de l'obligation de conserver pendant deux ans les justificatifs correspondant aux prestations, dans la perspective d'un éventuel contrôle a postériori qui pourra être réalisé par la caisse régionale.

Ces contrôles seront mis en œuvre de façon aléatoire sur la base d'échantillons de bénéficiaires, dans les conditions qui seront précisées par des instructions nationales du Directeur et de l'Agent comptable de la CNAV.

La présente circulaire s'applique à compter de sa date de parution.

L'Agent comptable,

Pascale ROBAKOWSKI

Le Directeur,

Pierre MAYEUR

PLAN D'ACTIONS PERSONNALISES

- Forfait annuel / Application du barème de ressources et de participation 2011 -

Annexe

Circulaire Cnav n°2010-86 du 14 décembre 2010