Loi de programmation pour la cohésion sociale (dispositifs de réussite éducative)

Ministère de L'Emptoi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le 13 JUIN 2005

127, rue de Grenelle 75700 (Paris 07 SP

Téléphone : 01.44.38.38.38.

01.42.19.20.21.

Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité

Mesdames et Messieurs les Préfets de région

Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

Objet : Loi de programmation pour la cohésion sociale - (dispositifs de réussite éducative)

Les enfants sont la richesse de notre nation. Trop d'entre eux rencontrent encore des difficultés dans leur parcours, et leurs parents sont démunis face à des échecs qui leur font violence dans une société que nous voulons plus juste et plus fraternelle.

Une intervention forte, éducative, culturelle, sociale, sanitaire, est souvent nécessaire, afin d'aider la famille à parfaire la construction de la personnalité de l'enfant. Pour offrir toutes ses chances à chaque enfant, l'école joue un rôle prépondérant, mais elle ne peut pas tout.

C'est pourquoi nous avons voulu développer dans le Plan de Cohésion sociale deux programmes qui visent à donner leur chance aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial, culturel favorable à leur réussite, et à accompagner spécifiquement celles et ceux qui présentent les plus grands signes de fragilité.

La loi de programmation pour la cohésion sociale affecte des moyens importants à ce nouveau mode d'intervention personnalisé auprès des. enfants et des familles, et les garantit dans la durée.

La circulaire de la déléguée interministérielle à la ville précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative. Vous en assurerez une large diffusion.

Nous sommes particulièrement attachés à la mise en œuvre rapide de ce programme innovant, élaboré en concertation avec l'Education Nationale, et à l'exemplarité des projets locaux qu'il vous revient de susciter et d'accompagner.

Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Jean- Louis BORLOO

Le Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité

Catherine VAUTRIN

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE:

MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT ET A LA VILLE

Saint-Denis, le 27 AVR. 2005

La Délégué interministérielle à la Ville

Mesdames et Messieurs les Préfets de Départements

pour exécution

Mesdames et Messieurs les Préfets de Régions

pour information et mise en œuvre de l'animation régionale

Objet : Mise en œuvre des programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale.

Programme de réussite éducative.

Notre République doit permettre la réussite éducative de tous ses enfants. L'Ecole joue de ce point de vue un rôle prépondérant, mais elle ne peut pas tout. Un soutien éducatif, culturel, social, sanitaire s'avère souvent nécessaire pour donner à chaque enfant des chances de réussite - pas seulement scolaire -, et aider les familles à exercer pleinement leur mission.

Le plan de cohésion sociale (programmes 15 et 16), et la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale apportent des moyens et des outils nouveaux ou complémentaires de ceux déjà existants pour accompagner des enfants et des adolescents -filles et garçons - qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement harmonieux.

L'objectif de ces programmes dits de réussite éducative est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité, des enfants et des adolescents qui présentent des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Ces programmes sont traduits dans deux formes distinctes de soutien : l'intervention auprès d'enfants et d'adolescents scolarisés à l'école et au collège et le développement de projets éducatifs, sportifs et culturels en direction des adolescents en difficulté scolarisés dans le cadre d'internat.

Une circulaire distincte précisera une possible troisième forme de soutien aux parcours d'excellence par l'accompagnement d'élèves de lycées situés en zones urbaines sensibles vers les études supérieures via les grandes écoles et l'université.

L'accompagnement d'un enfant ou d'un jeune dans son parcours éducatif et sa progression vers l'autonomie ne peuvent être conçus qu'avec l'implication des parents qui restent leurs premières références et leurs soutiens quotidiens. Or, les difficultés auxquelles certains parents ont à faire face ont un impact considérable sur les capacités d'insertion des enfants : situation de grande précarité, conditions de logement inacceptables, absence de maîtrise de la langue française, illettrisme, difficultés relationnelles au sein de la famille, manque de références pour l'exercice de l'autorité parentale..., sont autant de questions qui nécessitent une prise en charge attentive. Toutes n'ont pas vocation à être directement traitées par les dispositifs de réussite éducative, mais il est essentiel d'assurer une liaison avec les institutions compétentes en charge des politiques de droit commun à même d'y porter remède et de s'assurer de l'effectivité de leurs interventions auprès des familles.

L'Etat est le promoteur de cette politique de réussite éducative au niveau national et à ce titre vous êtes les premiers partenaires des collectivités locales dans sa mise en œuvre.

En liaison étroite avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale et les chefs des services déconcentrés concernés, vous soutiendrez les projets locaux en vous attachant à traiter en priorité les dossiers qui concernent les territoires dont l'environnement économique, social, urbain et culturel concentre et aggrave les difficultés individuelles et collectives des enfants et des familles, et notamment les zones urbaines sensibles et les zones et les réseaux d'éducation prioritaire. Vous susciterez le cas échéant des initiatives dans les territoires qui vous apparaissent très fragiles et qui ne se mobiliseraient pas sur ce programme.

Vous veillerez à ce que soient mobilisés autour de ce programme l'ensemble des partenaires locaux impliqués dans les missions éducatives au titre de l'enseignement, de l'action sociale, en particulier de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité, de la santé et de l'animation culturelle et sportive. La multiplicité des aspects à traiter nécessite en effet une implication active des collectivités territoriales, communes et Départements en particulier et des principaux opérateurs intervenant dans l'action sociale et le secteur sanitaire.

Les actions engagées dans le cadre de ce programme s'inscriront souvent dans des projets éducatifs locaux plus globaux. Se déroulant essentiellement hors du temps scolaire, ces actions n'ont vocation à se substituer ni à l'action éducative assurée par l'Ecole (le directeur de l'Enseignement Scolaire a adressé le 3 mars 2005 une circulaire aux recteurs et inspecteurs d'académie) ni aux dispositifs existants, portés par diverses institutions. Vous veillerez à cette fin à ce que les projets qui vous seront soumis concernent au premier chef les enfants et les adolescents les plus fragiles et identifiés au titre du programme réussite éducative, quelle que soit leur proximité avec les dispositifs existants : contrat éducatif local, contrat local d'accompagnement à la scolarité, contrat temps libre, contrat enfance, Ecole ouverte, réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents...

Ces projets doivent permettre d'agir plus efficacement sur les difficultés de ces enfants et vous apporterez une attention particulière à la précision des objectifs assignés aux actions proposées dans le cadre de ces projets et à la rigueur des modalités de leur évaluation Les actions et les modes d'intervention auprès des enfants identifiés sont très individualisés, notamment lorsqu'il s'agit des domaines sanitaires et sociaux, concernent des groupes d'enfants très restreints lorsqu'elles portent sur le soutien à la scolarité, ou ont un caractère plus collectif lorsqu'elles visent par exemple à favoriser leur épanouissement personnel et l'apprentissage des règles de la vie en commun par les pratiques artistiques, culturelles et sportives.

Le cas échéant, un soutien plus direct aux parents pourra être pris en charge dans le cadre des programmes de réussite éducative afin de leur permettre d'améliorer les conditions de vie de leurs enfants et de les aider dans leur fonction parentale. Toute action directe auprès des familles devra s'effectuer en parfaite cohérence et complémentarité avec les structures chargées de l'hébergement familial lorsque cela s'avèrera nécessaire et les services du Département en charge de l'aide sociale à l'enfance.

La mise en œuvre du programme s'organise autour de trois modalités qui déterminent l'éligibilité des projets locaux :

• une organisation centrée sur les enfants et adolescents en fragilité
• un partenariat inscrit au sein d'une structure juridique
• une équipe professionnelle pluridisciplinaire

- Une organisation centrée sur les enfants et les adolescents en fragilité

Le programme a pour objet un soutien personnalisé et un accompagnement adapté à chaque situation familiale, inscrit dans la durée.

Il revient aux adultes d'une communauté éducative élargie et aux professionnels d'effectuer l'identification des enfants et des adolescents pouvant bénéficier du programme et de l'acter ensemble. Pour les identifier, une collaboration étroite avec les enseignants, le service social et de promotion de la santé de l'Education nationale, les réseaux d'aides aux élèves en difficulté (RASED), les conseillers d'orientation psychologues (COPSY), l'inter secteur de pédopsychiatrie, les services de la protection maternelle infantile, ceux de l'aide sociale à l'enfance devra être recherchée. Les parents seront associés à la démarche dès l'identification et participeront à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à l'enfant. La formalisation de cette approbation sera adaptée à chaque situation.

Le cas échéant, un soutien plus direct aux parents pourra être pris en charge afin de leur permettre d'améliorer les conditions de vie de leurs enfants et de les aider dans leur mission éducative.

En cas d'urgence, une action spécifique pourra être menée en direction des mineurs isolés. En tout état de cause, vous porterez une attention particulière au niveau de prise en charge qui semble le plus pertinent, afin d'éviter tout phénomène de stigmatisation des enfants et adolescents les plus fragiles.

S'agissant d'une politique personnalisée et ciblée sur des mineurs et leurs familles, il convient de rappeler la nécessaire confidentialité des informations qui seront échangées au sein du réseau de partenaires constitués. A cette fin, vous les inciterez à élaborer des chartes de confidentialité fixant les modalités de partage des informations. Par ailleurs, il convient de souligner que les intervenants n'ont pas à communiquer au comité ou au conseil d'administration de la structure juridique qui porte le projet, des informations nominatives ou relevant du secret professionnel. A contrario, ces instances seront destinataires d'informations et de données non nominatives relatives à l'activité des différents dispositifs de réussite éducative relevant de leur compétence, tel que prévu par l'article 128 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

L'évaluation du programme s'effectuera sur la base d'un suivi des enfants et des adolescents pris en charge. Des indicateurs nationaux, dont la liste fait l'objet de l'annexe 1, devront être renseignés. Ils seront complétés localement par une évaluation de l'impact des actions menées sur l'amélioration des situations individuelles. Vous veillerez à ce que cette évaluation qualitative associe systématiquement les parents et les professionnels concernés.

- Un partenariat inscrit au sein d'une structure juridique

L'appréhension globale des difficultés d'un enfant ou d'un adolescent exige la participation de l'ensemble des institutions concernées au pilotage du programme.

Vous veillerez à ce que ces institutions soient effectivement représentées et mobilisées. Il s'agit outre le maire de la commune siège ou le président de l'intercommunalité compétente porteurs des projets, des représentants du président du conseil général pour ses compétences en matière sociale et de protection de l'enfance, de l'Inspecteur d'Académie, des représentants du président de la Caisse d'Allocations Familiales et des associations de parents d'élèves. Vous jugerez de l'opportunité d'associer de manière permanente ou occasionnelle les chefs de services déconcentrés et en particulier le directeur de l'action sanitaire et sociale, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional de l'action culturelle, et le délégué régional du FASILD ou leurs représentants.

La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005' prévoit que la mise en œuvre du programme réussite éducative s'appuie sur une structure juridique dotée d'une comptabilité publique : groupement d'intérêt public, établissement public local de coopération éducative, caisse des écoles aux compétences élargies, établissement public local d'enseignement ou toute autre structure dotée d'une comptabilité publique (des décrets seront prochainement publiés). Cette structure juridique est à la fois une instance de débat, de décision et de gestion financière. Quand son conseil d'administration ne permet pas la représentation de toutes les institutions concernées, elle s'adjoint obligatoirement un comité des partenaires, chargé de l'animation du programme.

Cette structure sera bénéficiaire des financements accordés par l'Etat dans le cadre du plan de cohésion sociale sous forme de subvention dans le cas des caisses des écoles aux compétences élargies ou d'une structure dont l'Etat n'est pas membre ou de dotation dans le cas d'un GIP ou d'un établissement public local d'enseignement. La participation des partenaires locaux du programme pourra s'effectuer par la mise à disposition de la structure de moyens humains, matériels et/ou de contributions financières. Les dotations ou les subventions seront attribuées sur la base d'un projet global inscrit dans le dossier de candidature joint, prenant en compte l'ingénierie dédiée, le programme d'actions, et les modalités d'évaluation.

La coordination de ces projets doit être assurée par une équipe dédiée, composée d'une ou plusieurs personnes et adaptée à la dimension et à la complexité des projets à mener. Il est essentiel de maintenir les coûts de fonctionnement courant de ces structures dans des limites strictes, la primauté devant être donnée aux actions bénéficiant directement aux enfants, aux adolescents et à leurs familles. Ce souci d'économie d'échelle conduit à intégrer dès la création de ces structures les cellules de veille éducative, les missions qu'elles assument étant une composante importante du suivi des enfants et des adolescents. Ce même souci d'économie écarte a priori des aires d'intervention réduites au secteur d'un seul établissement scolaire. Par contre, vous soutiendrez l'élaboration de projets dans les territoires où les besoins se font le plus sentir, en apportant, le cas échéant, des moyens financiers pour l'ingénierie. Les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) pourront vous transmettre des recommandations sur les besoins territoriaux éventuels.

¹ Articles 128 à 132 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

L'élaboration d'un projet prenant en compte la globalité des aspects éducatifs, sociaux sanitaires et culturels et les différentes tranches d'âge concernées par le programme peut nécessiter des travaux et des concertations assez longues. Vous pourrez, au vu d'un premier dossier de candidature émanant d'une structure s'étant dotée d'un comité des partenaires du programme, Caisse des écoles ayant délibéré sur l'élargissement de ses compétences, EPLE, GIP DSU, ou autre structure dotée d'une comptabilité publique, attribuer des financements destinés à des travaux d'ingénierie, à la mise en place de la structure et de l'équipe opérationnelle, au démarrage des premières actions et en particulier de celles déjà amorcées depuis plusieurs années et qui correspondent étroitement à l'esprit du programme de réussite éducative.

Dans l'hypothèse où il n'existerait pas de structure juridique adaptée et où un groupement d'intérêt public dédié ou un établissement public local de coopération éducative devrait être créé, afin de permettre la mise en place des équipes opérationnelles et les premières actions dès la rentrée scolaire 2005-2006, vous pourrez à titre exceptionnel en 2005, attribuer à la collectivité ou à l'EPCI, sur la base d'une convention, une subvention ne dépassant pas 50% du coût prévisionnel total du projet dans un plafond de 100 000 € pour l'année 2005. Le versement de cette subvention ne pourra être effectué qu'au vu d'un engagement de l'organe délibérant de la collectivité compétente de créer avant la fin de l'année 2005 un groupement d'intérêt public dédié ou un établissement public local de coopération éducative.

- Une équipe professionnelle pluridisciplinaire

La mise en œuvre du programme réussite éducative s'appuie une ou plusieurs équipe(s) pluridisciplinaire(s) de soutien réunissant au sein d'un réseau coordonné, de façon permanente ou occasionnelle :

- des professionnels de différentes spécialités (enseignants, coordonnateur de ZEP-REP, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres, ré éducateurs, intervenants sportifs et culturels...),
- des associations dont le professionnalisme est reconnu, certaines étant agréées par le ministère de l'Education nationale, le ministère de la Cohésion sociale et/ou le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

Vous veillerez à ce que les projets qui vous seront soumis, prévoient systématiquement la mise en place d'un tel dispositif dont la configuration opérationnelle sera adaptée aux besoins identifiés dans le diagnostic territorial et au territoire couvert. En fonction de ces éléments, il sera possible de créer plusieurs équipes pluridisciplinaires de soutien dans le cadre d'un même projet local de réussite éducative et porté par la même structure juridique qui arrêtera pour chacune des équipes les objectifs prioritaires, un programme d'actions et le budget correspondant.

Les internats de réussite éducative

Afin de permettre la poursuite dans de bonnes conditions du parcours éducatif de jeunes filles et garçons qui connaissent des difficultés familiales et environnementales compromettant leurs chances de réussite, le programme réussite éducative offre la possibilité de soutenir des initiatives qui seront prises dans ce sens.

L'accueil en internat est un facteur de réussite pour ces adolescent(e)s. Il garantit l'égalité des chances pour ceux qui souffrent au quotidien d'une situation dégradée, parce qu'ils étudient dans des quartiers difficiles, parce qu'ils doivent composer avec une situation familiale tendue, parce qu'une pression familiale obère leurs capacités d'autonomie, notamment pour les jeunes filles, ou encore parce que leurs conditions de logement ne sont pas satisfaisantes.

Un certain nombre de principes devront être très scrupuleusement respectés dans l'élaboration des projets :

• un effort sera fait en faveur d'une très forte mixité sociale, condition fondamentale pour que cette expérience soit efficace. Il ne s'agit pas de concentrer dans des internats spécifiques des enfants en grande difficulté mais de les intégrer dans des internats « classiques ».
• les parents seront associés très étroitement à la décision de prise en charge de l'enfant par l'internat, tout comme il sera indispensable de recueillir l'assentiment de l'élève. L'internat ne doit pas être perçu comme une sanction mais au contraire comme une chance donnée à l'enfant de réussir. Le refus des parents comme des enfants d'une scolarisation en internat doit être considéré comme une impossibilité de poursuivre la démarche.
• les parents seront régulièrement informés et associés autant que possible au projet pédagogique de l'internat.

En allant bien au-delà de la seule fonction d'hébergement, ces internats doivent apporter au jeune, sur la base d'un projet pédagogique, un cadre de vie et de travail stable ainsi que des conditions optimales d'encadrement et de soutien éducatif, psychologique et culturel sur le territoire.

S'agissant, le plus souvent, d'établissements existants, vous subventionnerez la mise en place et le fonctionnement de projets éducatifs, sportifs et culturels développés au sein d'un internat, hors temps scolaire, et le cas échéant et en liaison avec les partenaires institutionnels, les surcoûts liés à l'hébergement loin de du domicile familial qui ne pourraient être pris en charge par leur famille.

Les projets concernant le soutien aux enfants et aux adolescents scolarisés à l'école et au collège sont élaborés par les structures dédiées déjà mentionnées ou par les équipes de préfiguration de ces structures à l'initiative des maires ou des présidents des EPCI compétents. Les projets concernant l'accueil d'enfants en difficulté dans les internats sont élaborés à l'initiative des établissements d'enseignement doté d'internat ou à la demande des structures juridiques porteuses des projets de réussite éducative. Dans les deux cas, ces dossiers doivent vous être transmis pour une première instruction. Vous adresserez ces dossiers à la délégation interministérielle à la ville accompagnés d'un avis circonstancié établi en lien avec l'inspecteur d'académie.

Une cellule nationale constituée de la DIV et de la DESCO, dont le secrétariat est assuré par la DIV, procèdera à un examen de conformité des dossiers avec les orientations nationales et dans un délai maximum de deux semaines après réception validera les projets ou vous communiquera ses remarques.

La DIV vous délèguera les crédits correspondants au projet validé sur le chapitre 46 60 art 70 du budget « ville ». Lorsque l'Etat n'est pas membre à part entière des structures juridiques porteuses des programmes, vous établirez avec ces structures une convention spécifique au projet local de réussite éducative.

Dans tous les cas, les financements sont assurés dans le cadre d'une convention pluriannuelle que vous signerez avec la structure juridique locale porteuse du projet. Cette convention, dont le terme ne pourra dépasser le 31 décembre 2009 - échéance fixée par l'article 132 de la loi de programmation pour la cohésion sociale - arrêtera les objectifs généraux du projet local, le ou les territoires concernés, les publics repérés, l'ingénierie envisagée, les étapes prévisionnelles du programme d'actions, les procédures d'évaluation ainsi que les financements prévisionnels apportés par l'Etat, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, comme ceux des différents partenaires du projet. Cette convention prévoit l'engagement financier de l'Etat pour l'année de la signature. L'engagement de l'Etat pour les années ultérieures est déterminé chaque année par voie d'avenant, au vu de l'évaluation de l'année antérieure. Cet avenant devra renseigner l'ensemble des points déclinés dans la convention initiale.

Vous procéderez à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme réussite éducative dans votre département et la transmettrez à la DIV. Il revient aux préfets de région d'organiser avec vous et les services déconcentrés les actions d'information et d'échanges, voire de formation à destination des différents intervenants impliqués dans le programme. Des crédits seront délégués aux préfets de région au vu de programmes précis d'animation et de formation élaborés avec les partenaires régionaux à cet effet.

Un comité national de suivi du programme de réussite éducative est mis en place par la DIV. Sa composition fait l'objet de l'annexe 2. Ses analyses et ses évaluations vous seront régulièrement communiquées.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire du dossier type de candidature au programme réussite éducative à communiquer aux collectivités territoriales désireuses d'élaborer un projet.

Vous nous ferez part des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de ce projet sous le timbre de la Délégation Interministérielle à la ville.

CF n° 261

Le Contrôleur Financier

2254

Signé : L. DURVYE

Claude Brevan

Déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain

Annexe 1

Les indicateurs nationaux

S'il revient aux responsables du projet local de réussite éducative de déterminer les indicateurs sur lesquels portera l'évaluation des actions mises en œuvre, les indicateurs suivants seront obligatoirement pris en compte pour une lecture nationale (un tableau est annexé au dossier de candidature) :

o Nombre d'enfants et d'adolescents concernés par le projet de réussite éducative (ensemble des actions) avec la répartition par âge, par sexe, et par niveau de scolarité (école maternelle, école élémentaire, collège...)

o Typologie des situations identifiées et prises en charge, avec la répartition des situations par domaine de difficultés (santé, social, scolaire, éducatif...)

o Nombre d'enfants et d'adolescents pris en charge par une équipe pluridisciplinaire de soutien (répartition par domaine de difficulté (santé, social, scolaire, éducatif...)

o Nombre de familles aidées dans le cadre du projet local de réussite éducative (répartition par domaine de difficulté : santé, social, scolaire, éducatif...)

o Internat(s) de réussite éducative : nombre d'enfants et d'adolescents pris en charge dans ce cadre et répartition des situations par domaine de difficulté (santé, social, scolaire, éducatif...)

o Evolution du nombre de situations de très grande difficulté scolaire dans les ZUS (retards supérieurs à 2 ans, interruptions prématurées de scolarité...)

o Evolution de la relation à l'école de l'enfant et de sa famille (protocole à définir en lien avec l'Education nationale, les évaluations nationales constituant une base minimale)

o Evolution des structures de droit commun dans le sens d'une meilleure prise en compte des publics visés par les dispositifs de réussite éducative.

Annexe 2

Le comité national de suivi du programme réussite éducative

Un comité national de suivi du programme de réussite éducative est mis en place par la DIV.

Sont membres de ce comité :

- l'Association des Maires de France,
- l'Association des Départements de France,
- la Délégation Interministérielle à la Ville,
- la Direction de l'Enseignement Scolaire,
- la Délégation Interministérielle à la Famille,
- la Direction Générale de l'Action Sociale,
- la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse,
- la Direction de la Jeunesse et de la Vie associative,
- la Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France,
- la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
- deux sous préfets chargés de mission pour la politique de la Ville,
- un représentant de la conférence permanente des coordinations associatives,
- un représentant du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public,
- un représentant de la Fédération Syndicale Unitaire
- un représentant de la Fédération des Syndicats Généraux de l'Education nationale,
- un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Education, un représentant d'une fédération de parents d'élèves.

Ce comité a vocation à analyser le rythme et les conditions de mise en place des projets de réussite éducative, à préciser et éventuellement à rectifier les dysfonctionnements récurrents et si besoin est, à stimuler les réseaux des divers partenaires.