Circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au deuxième semestre 2012

Le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-DIRECTION DE L'INGENIERIE, DE L'ACCES ET DU RETOUR A L'EMPLOI

7 SQUARE MAX HYMANS

75741 PARIS CEDEX 15

Mission Insertion Professionnelle

Affaire suivie par : MIP

Mél : [email protected]

Téléphone : 01 43 19 28 31

Télécopie : 01 43 19 28 05

Le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Messieurs les Préfets de région,

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),

Messieurs les Directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE),

Mesdames et Messieurs les Préfets de département,

Copie :

Monsieur le directeur général de Pôle emploi

Monsieur le président du CNML

Monsieur le directeur général de l'ASP

Circulaire DGEFP n° 2012- 10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au deuxième semestre 2012

N° NOR : ETSD 1227680 C

Références :

- Circulaire DGEFP n° 2011-28 relative à la programmation des contrats aidés en 2012
- Circulaire DGEFP n° 2012-06 du 20 mars 2012 relative à la notification anticipée des enveloppes de CIE pour le second semestre 2012

La situation actuellement très dégradée du marché du travail me conduit à renforcer la mobilisation des contrats aidés, notamment dans l'attente de la mise en place des nouveaux outils d'accès à l'emploi que seront le contrat de génération et les emplois d'avenir. C'est pourquoi vous disposez au second semestre d'enveloppes physico-financières plus importantes que dans la programmation initiale afin d'éviter une chute brutale des prescriptions de contrats aidés.

Les enjeux de la prescription des contrats aidés au deuxième semestre 2012 portent en priorité sur la mise en œuvre d'une politique d'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Je vous demande donc de faire porter vos efforts sur un ciblage fin des salariés en contrats aidés et de privilégier les employeurs mettant en œuvre des actions favorisant l'insertion durable dans l'emploi à l'issue du contrat.

Pour le second semestre 2012, je vous demande de veiller au strict respect de votre enveloppe financière. L'objectif quantitatif de prescriptions ne doit pas prendre le pas sur la qualité des contrats. Il ne doit faire obstacle ni au ciblage des bénéficiaires et des employeurs, ni à la prescription de contrats plus longs lorsque cela est susceptible de favoriser l'insertion du bénéficiaire. L'utilisation des contrats aidés doit être raisonnée afin d'optimiser leur efficacité en termes d'insertion durable dans l'emploi.

I. Je vous demande d'être attentif au ciblage et à la qualité des contrats aidés

Vous devez porter une attention particulière à la qualité des contrats prescrits. La sélection d'employeurs s'engageant à réaliser des actions de formation et d'accompagnement doit s'accompagner d'une mise en œuvre effective de l'ensemble des dispositions qualitatives des contrats aidés, notamment de l'obligation de formation (voir annexe 1).

1) Les publics bénéficiaires sont en priorité les demandeurs d'emploi de longue durée

Vous veillerez à orienter la prescription des contrats aidés vers les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Vous devez donc maintenir un ciblage des contrats aidés en priorité sur les demandeurs d'emploi de très longue durée. Les demandeurs d'emploi seniors et les bénéficiaires du RSA doivent également rester prioritaires dans la prescription.

Vous disposez, via les outils à votre disposition, des moyens de vous assurer régulièrement que les consignes de ciblage définies aux niveaux national et régional sont bien respectées. Vous devrez notamment veiller à ce que la part des contrats prescrits qui s'écartent de ces priorités reste limitée. Nous vous demandons de maintenir un dialogue constant avec le niveau départemental et les prescripteurs afin de parer à d'éventuelles difficultés.

2) Les employeurs mettant en œuvre des actions favorables à une insertion durable dans l'emploi à l'issue du contrat doivent être favorisés

Les paramètres de prise en charge peuvent être majorés pour les employeurs s'engageant à mettre en œuvre des actions favorables à une insertion durable dans l'emploi des salariés en contrat unique d'insertion.

Il s'agit notamment :

- des employeurs recrutant directement des CAE et des CIE en contrat à durée indéterminée ;
- des employeurs s'engageant à mettre en œuvre des parcours qualifiants, en particulier les périodes de professionnalisation ;
- des employeurs de CAE s'engageant à participer à la mise en œuvre de périodes d'immersion en entreprise ;
- des employeurs s'engageant à mettre en œuvre des Parcours Animation Sport (PAS)¹.

Vous avez également la possibilité de proposer des taux majorés pour des employeurs mettant en place des actions de formation et d'accompagnement dans le cadre d'opérations ciblées sur des publics particuliers ou des secteurs d'activité précis (par exemple, établissements médico-sociaux). Vous pouvez, en tant que de besoin, communiquer auprès des employeurs sur la manière dont ils peuvent participer aux priorités de la politique de l'emploi.

¹ Vous avez la possibilité de conclure au niveau régional des conventions avec les services chargés du sport et les employeurs du secteur sportif, pour déterminer le nombre de CAE mobilisés sur ce dispositif.

La nécessité de mettre en place des actions d'accompagnement et de formation utiles à l'insertion future des bénéficiaires pourra également être rappelée à vos interlocuteurs de l'Education nationale.

3) Des échanges approfondis doivent être menés avec l'ensemble des prescripteurs autour des enveloppes régionales

Lors de la redéfinition des publics prioritaires régionaux et de la répartition des enveloppes physico-financières afférentes, je vous invite à échanger avec l'ensemble des acteurs régionaux de l'emploi et en particulier avec les prescripteurs.

La prescription des contrats aidés doit s'inscrire dans une logique de territorialisation afin de mieux prendre en compte la situation locale de l'emploi. Pour conduire à bien cette démarche, je vous recommande de vous appuyer sur les services pour l'emploi locaux (SPEL), qui détiennent des éléments précis et exhaustifs sur la situation par bassin d'emploi.

Je vous demande de conduire également un dialogue de gestion renforcé avec les missions locales, sur la base des besoins qu'elles expriment pour le volume de contrats aidés du second semestre. De plus, suite à l'ouverture de la prescription aux Cap emploi le 1^er janvier 2012, un bilan des prescriptions doit être réalisé pour permettre d'ajuster les enveloppes semestrielles, en prenant en compte leur montée en charge progressive sur l'année et les renouvellements consécutifs aux prescriptions effectuées au premier semestre.

II. Vous devez piloter la prescription par l'enveloppe financière en respectant des paramètres de prise en charge plus favorables que ceux définis par la LFI

Je vous demande d'être particulièrement vigilants au respect des enveloppes financières qui vous sont allouées, en utilisant l'ensemble des moyens à votre disposition. Je vous rappelle que la dématérialisation du processus de prescription des contrats aidés permet un meilleur suivi de la prescription et par conséquent un pilotage plus réactif de votre enveloppe régionale (voir annexe 2).

1) Les arrêtés régionaux doivent respecter de manière globale les nouveaux paramètres de prise en charge définis ci-dessous

Les paramètres moyens de prise en charge des CAE sont les suivants :

- un taux moyen de prise en charge de 70%, hors ateliers et chantiers d'insertion (ACI), sauf CAE majorés qui peuvent être portés à 80%;
- une durée moyenne de 8,7 mois ;
- une durée hebdomadaire moyenne de 22,3 heures.

Je vous rappelle que certains recrutements en CAE bénéficient de taux fixes. Un taux de 70% s'applique ainsi pour les recrutements réalisés par les établissements publics locaux d'enseignement de l'Education nationale. De même, les recrutements des adjoints de sécurité (ADS) se font sur la base de paramètres de prise en charge dérogatoires : taux de 70%, durée hebdomadaire de 35 heures et durée de 24 mois.

Par ailleurs, les paramètres de prise en charge des CIE sont maintenus au niveau suivant :

- un taux moyen de 30,7% ;
- une durée hebdomadaire de 33 heures ;
- une durée de 10 mois.

J'appelle votre attention sur la possibilité que vous avez d'utiliser le caractère incitatif de paramètres de prise en charge plus favorables que ceux définis ci-dessus qui ne sont qu'une moyenne, sous réserve du respect de votre enveloppe financière. Cette possibilité peut notamment être mobilisée pour les employeurs avec lesquels vous avez établi un partenariat sur la durée et qui mettent en œuvre des actions dont vous avez pu constater l'efficacité pour l'insertion de leurs salariés en contrat aidé.

Je vous demande de me transmettre les conventions ou plans d'action qui auraient pu être établis avec de tels employeurs, par les prescripteurs ou vos services. Nous souhaiterions en effet pouvoir les recenser afin d'envisager un élargissement de ce type de démarches.

Vous trouverez également en annexe 3 quelques recommandations pour la rédaction des arrêtés régionaux (taux et publics), afin d'améliorer leur lisibilité auprès de l'ensemble des acteurs concernés (prescripteurs et employeurs notamment).

2) La mobilisation des conseils généraux pour le cofinancement des contrats conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doit être accentuée

Au regard du niveau constaté de CAE cofinancés à la fin du premier semestre (environ 19%), l'atteinte de l'objectif de 26% de contrats cofinancés nécessite de poursuivre les efforts réalisés, dans la lignée des circulaires des 19 décembre 2011 et 20 mars 2012.

Afin de permettre une meilleure mobilisation des conseils généraux, je vous autorise à fixer un taux majoré de 90 % pour les CAE prescrits par les conseils généraux qui s'engagent sur des objectifs supplémentaires de CAE et de CIE. De même, vous avez la possibilité de fixer un taux de prise en charge de 35 % pour les CEE cofinancés.

Ces taux de prise en charge majorés doivent être l'occasion de mettre en œuvre des plans d'actions qualitatifs, en lien étroit avec les conseils généraux prescripteurs, que vous pourrez sensibiliser aux nouvelles orientations plus structurelles données à la politique des contrats aidés.

Enfin, je vous demande de veiller à respecter les engagements que vous avez pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), indiqués en annexe 4.

III. Au deuxième semestre, vous piloterez une enveloppe financière de 947 millions d'euros pour les CAE et disposerez d'une enveloppe supplémentaire de 79,5 millions d'euros pour les CIE

Afin de permettre le maintien du rythme de prescription du premier semestre 2012, une enveloppe majorée vous est attribuée. Les enveloppes régionales sont précisées en annexe 5.

Enfin, de nombreuses questions ont été posées sur les modalités de calcul des enveloppes en AE et en CP et les conséquences qu'elles ont sur les niveaux de consommation. Une fiche en annexe 6 vous permet de mieux appréhender ce sujet.

1) L'enveloppe financière des CAE est de 947 millions d'euros en AE et 345 millions d'euros en CP

Cette enveloppe financière correspond à 175 000 CAE, dont une enveloppe supplémentaire de 60 000 CAE bonifiés. Je vous rappelle que les enveloppes sont calculées en prenant en compte les engagements pris dans les CAOM.

Vous trouverez en annexe 7 les contingents académiques déterminés par le ministère de l'Education nationale.

Un point d'étape relatif à la situation physico-financière de chaque région sera réalisé au plus tard début septembre.

2) L'enveloppe financière supplémentaire de CIE est de 79.5 millions d'euros en AE et de 22 millions d'euros en CP

Cette enveloppe financière correspond à 20 000 CIE, et abonde l'enveloppe annuelle.

Je vous rappelle que les dépassements effectués sur les enveloppes régionales annuelles sont imputés sur les enveloppes supplémentaires. Les enveloppes financières sont calculées en sanctuarisant les engagements que vous avez pris avec les conseils généraux dans les CAOM.

Compte tenu des dérapages constatés au cours du premier semestre, je vous demande d'être attentif à maintenir un rythme constant de prescription pour éviter tout arrêt brutal en fin d'année.

Par ailleurs, je vous demande de privilégier autant que possible la prescription de CIE en CDI, et de veiller à assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans les prescriptions.

Je vous demande de signer dans les meilleurs délais les arrêtés régionaux précisant les paramètres de prise en charge des CAE et CIE pour le second semestre 2012, et de les faire parvenir à la DGEFP (mission insertion professionnelle : [email protected]). Je vous remercie d'informer mes services de toute modification de votre arrêté intervenant en cours d'année.

Vous transmettrez à la DGEFP pour le 16 juillet 2012 au plus tard (mission contrôle de gestion : [email protected] votre programmation physico-financière régionale par département, à hauteur des montants physiques et financiers exacts notifiés, élaborée en concertation avec les acteurs de l'emploi dans votre région, tout particulièrement Pôle emploi. Un outil adapté d'aide à la programmation vous est adressé par mail parallèlement à cette instruction pour faciliter votre tâche de répartition départementale des objectifs qui vous sont notifiés en annexe.

Bertrand MARTINOT

Annexe 1 : Questions-réponses relatif aux dispositions qualitatives des contrats aidés

Le contrat unique d'insertion a introduit de nombreuses dispositions qualitatives. Parmi celles-ci, figurent notamment

- l'obligation de formation mise à la charge de l'employeur ;
- la désignation d'un tuteur et d'un référent ;
- La réalisation d'un bilan des actions de formation et d'accompagnement.

Le questions-réponses ci-dessous a pour objectif de rappeler les principales obligations de chacun dans les contrats aidés et de formuler des recommandations sur la mise en œuvre des dispositions.

1 - Quelles mentions doivent figurer dans la convention individuelle ?

La convention individuelle prévoit les actions d'accompagnement et de formation professionnelle du salarié et, le cas échéant, des actions de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Il est recommandé que soit prévue systématiquement au moins une action d'accompagnement ou une action de formation professionnelle.

2 - Quelles sont les responsabilités du prescripteur au moment du conventionnement ?

Le prescripteur s'assure que le futur salarié est informé :

• De la finalité du dispositif ;
• De la nature du poste proposé et du type d'employeur (relevant du secteur marchand ou du secteur non marchand) ;
• Des conditions financières de sa reprise d'emploi dans ce type de contrat ;
• Du fait qu'il ne s'agit pas d'un emploi pérenne (hors cas de signature en CDI) et qu'il lui est fortement conseillé de poursuivre ses recherches d'emploi sans attendre la fin du contrat.

De la même façon, il s'assure que l'employeur avec lequel la convention va être signée est informé de :

• Ses obligations en tant qu'employeur d'un salarié en contrat aidé ; à cet effet, il formalise avec lui et le salarié les actions d'accompagnement et de formation que l'employeur envisage de mobiliser ;
• La finalité du dispositif.

Au vu des nombreux contentieux ayant donné à requalification en CDI du fait de l'absence d'actions de formation, je vous demande de veiller à ce que les prescripteurs informent les employeurs de cette obligation qui leur incombe de manière effective et n'acceptent de prescrire un contrat que lorsque l'employeur s'engage à mettre en œuvre une action de formation ou d'accompagnement.

3 - Quelles sont les missions possibles du référent ?

Le prescripteur doit désigner, dans la convention individuelle, le référent prévu aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 ; il peut par exemple s'agir du référent RSA du salarié.

Il est, entre autres missions, chargé :

• De favoriser, en lien avec le tuteur (cf. infra), l'intégration du salarié dans la structure employeur et ainsi de réduire les situations de ruptures anticipées de contrat liées à des abandons ou des inadaptations au poste proposé ;
• De suivre le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention, en veillant à ce que les actions d'accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l'employeur soient mises en œuvre ;
• De donner son avis sur une éventuelle demande de renouvellement.

4 - Quelles sont les missions du tuteur ?

Le tuteur doit avoir été désigné par l'employeur dès le conventiormement, son nom devant figurer dans le CERFA,

Le tuteur a pour mission :

• De favoriser la bonne intégration du Salarié dans l'établissement ;
• De contribuer à l'acquisition par le salarié des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de son poste ;
• De répondre aux sollicitations du référent ;
• De participer à la rédaction de l'attestation d'expérience professionnelle.

Le prescripteur doit veiller à ce que les noms des référents et tuteurs soient effectivement renseignés sur les conventions.

5 - Quelles sont les obligations de l'employeur en ternies de bilan des actions de formation et d'accompagnement ?

L'employeur qui souhaite prolonger un contrat adresse au prescripteur une demande préalable, accompagnée d'un bilan des actions d'accompagnement et de formation réalisées, au regard des actions prévues dans la convention individuelle (article L. 5134-23-2 pour le CAE et L. 5134-67-2 pour le CIE).

Ce document est établi sans formalité particulière. Il doit comporter a minima les informations suivantes :

- intitulé et descriptif du poste occupé ;
- qualité de bénéficiaire du RSA, le cas échéant ; - désignation de l'employeur ;
- désignation du tuteur ;
- actions de formation et d'accompagnement réalisées, en précisant leur concordance avec les actions prévues dans la convention initiale ;
- inscription dans une démarche de VAE, le cas échéant ;
- type de sortie envisagé à l'issue du contrat (renouvellement, recrutement en CDl ou CDD,…)

Le prescripteur doit veiller à ce qu'un bilan des actions d'accompagnement et de formation lui soit communiqué lors de la demande de renouvellement de la convention. Si le bilan n'est pas fourni ou s'il ne fait apparaître aucune action de formation ou d'accompagnement, le renouvellement de la convention doit être refusé.

Annexe 2 : Processus de dématérialisation de la prescription des contrats aidés

La mise en œuvre de procédure dématérialisée de la prescription du contrat unique d'insertion a été initiée par la DGEFP afin de permettre un traitement plus rapide et plus fiable des données et de garantir un pilotage physico-financier plus fin et plus réactif.

Premier prescripteur à s'engager dans la dématérialisation des contrats aidés, Pôle emploi est désormais entré dans la première phase de la dématérialisation (Ml), l'ensemble des régions ayant basculé entre mars et juin 2012. Des courriers adressés aux préfets de région ont récapitulé les modifications entraînées par cette étape de dématérialisation partielle (contrôles embarqués dans le logiciel DUNE, maintien provisoire d'un circuit papier pour le Cerfa, fermeture progressive de l'extranet-CUI pour la saisie des données).

Le schéma ci-dessous récapitule les principales évolutions apportées par la première étape de la dématérialisation (Ml).

La procédure de dématérialisation partielle a permis de réduire les délais de traitement qui s'établissent désormais entre 20 et 25 jours entre la signature de la convention et la validation de l'ASP (délais postaux compris) et de diminuer le nombre des erreurs techniques et métier (de 20% d'erreurs avant dématérialisation à 9% actuellement).

La deuxième phase de la dématérialisation (M2) débutera le 1^er janvier 2013 pour le prescripteur Pôle emploi. Les modalités de mise en œuvre de cette phase de dématérialisation vous seront communiquées ultérieurement. De même, les échéances de mise en œuvre de la dématérialisation pour les missions locales et les Cap emploi feront l'objet d'une information dès lors qu'elles seront déterminées.

Annexe 3 : Précisions pour le contenu des arrêtés régionaux

Recommandations relatives aux taux :

Le nombre de taux doit être le plus restreint possible afin de permettre une meilleure stabilité et visibilité pour les prescripteurs et les employeurs.

Pour le CAE, il est recommandé d'établir un taux de base de 70%, un taux ACI à 105% et un taux majoré pour les employeurs vertueux, les publics spécifiques et/ou les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM.

Pour les CIE, il est recommandé d'établir un taux de base et un taux majoré pour les employeurs vertueux et/ou les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM.

Je vous rappelle par ailleurs que les taux spécifiques Education nationale et ADS s'appliquent à ces employeurs, quel que soit le profil des publics recrutés.

Recommandations relatives aux publics :

La définition des publics prioritaires doit se faire de façon précise mais sans restrictions excessives.

Il est préconisé de mieux définir les publics visés. Par exemple, le public des demandeurs d'emploi de longue durée et des demandeurs d'emploi de très longue durée doivent être définis en nombre de mois d'inscription à Pôle emploi, soit une durée d'inscription à Pôle emploi de respectivement 12 mois au cours des 24 derniers mois, et 24 mois au cours des derniers 36 mois. Les publics jeunes et seniors doivent également être définis, en fonction de leurs âges. Il est de même recommandé de préciser explicitement si les taux spécifiques aux bénéficiaires du RSA s'appliquent uniquement aux bénéficiaires du RSA socle ou s'ils s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA activité.

En revanche, les publics prioritaires ne doivent pas être définis de manière trop restrictive, afin de laisser des marges d'opportunité à la prescription. La définition du public des demandeurs d'emploi par catégorie administrative ou statistique est ainsi déconseillée. Au vu du faible taux d'inscription à Pôle emploi des jeunes, il est recommandé de cibler les jeunes sans emploi (et non aux jeunes demandeurs d'emploi).

Enfin, vous pouvez faire le choix d'ouvrir de manière exceptionnelle les contrats aidés aux personnes éloignées de l'emploi mais ne rentrant pas dans les catégories de publics cibles. Ce type de prescriptions doit se faire sur décision motivée du prescripteur. Vous avez la possibilité d'établir un contrôle par le préfet et/ou le directeur d'agence ou de fixer un nombre de contrats maximal pour ce type de prescriptions.

Rappels sur les dispositifs compatibles avec les contrats aidés

Les contrats aidés peuvent être cumulés avec un certain nombre de dispositifs, au rang desquels se trouvent :

- le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
- le revenu contractualisé d'autonomie (RCA) ;
- le dispositif de l'ANI jeunes décrocheurs du 7 juillet 2011 ;
- la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Annexe 4 : Engagements pris dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens

Annexe 5 : Enveloppes régionales pour le second semestre 2012

- Contrats d'accompagnement dans l'emploi

- Contrats initiative emploi

Annexe 6 : Précisions sur les modalités de calcul des enveloppes financières et leurs conséquences sur les niveaux de consommation

De nombreuses questions ont été posées au cours du premier semestre sur l'interprétation des niveaux de consommation, que ce soit les différences de proportion constatées entre les enveloppes d'AE et de CP des CAE et des CIE ou pour les écarts constatés entre les niveaux de consommation des AE et des CP.

En ce qui concerne la proportion différente des enveloppes de CP par rapport aux enveloppes d'AE (l'enveloppe de CP des CAE représentait, pour le premier semestre, 87% de l'enveloppe d'AE, alors que la proportion était de 66% pour les CIE), l'écart s'explique par la durée de la convention dans les critères JPE. Une partie des CP nécessaires pour les CIE prescrits en début d'année sera consommée en 2013 ce qui n'est pas le cas pour les CAE du 1er semestre. Cet écart est moindre au second semestre puisqu'une part de plus en plus importante des CP correspondants aux contrats prescrits seront consommés en 2013, pour les CAE comme pour les CIE.

En ce qui concerne l'écart entre le pourcentage de consommation en AE et le pourcentage en CP, il tient aux modalités de calcul des enveloppes :

- l'enveloppe d'AE est déterminée globalement par rapport à votre objectif physique et les coûts moyens déterminés en loi de finance (10 mois, 33 heures, 30,7% pour les CIE)
- l'enveloppe de CP en revanche est calculée sur la base d'un coût mensuel moyen multiplié par des effectifs mensuels moyens.
Votre enveloppe est cadencée. Pour un objectif de 600 contrats par semestre, on considère que vous prescrirez théoriquement 100 contrats par mois. D'un point de vue financier, si on considère que le coût mensuel est de 100 euros, ce cadencement signifie qu'on prévoit en janvier 100*100 contrats =10 000 euros par mois pour les 10 premiers mois de l'année. Idem pour le mois de février pour lequel on programme donc les 10 000 euros des contrats signés en janvier et les 10 000 euros de février, soit 20 000 euros au total pour le mois de février, et ainsi de suite.

Par conséquent, un dépassement des critères JPE surtout en terme de durée de convention, associé à une prescription plus importante que prévue notamment en début de semestre, conduit automatiquement à faire monter très vite le taux de consommation en CP (le cadencement théorique n'est pas respecté).

Pour illustrer cette situation, vous trouverez ci-dessous une simulation chiffrée, sur la base d'un contrat d'un coût mensuel de 100 euros. Il permet de s'apercevoir que pour le même nombre semestriel de prescriptions, un cadencement différent entraîne des enveloppes financières différentes.

L'effet est limité pour les enveloppes d'AE qui sont calculées de manière globale, sans cadencement - un taux élevé de consommation n'est imputable qu'à un coût moyen des contrats plus élevé que le coût moyen des critères JPE. Le fait de prescrire plutôt en début qu'en fin de semestre n'a aucun impact.

Annexe 7 : Contingents académiques pour le second semestre 2012