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Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil NOR : JUSC1204252C

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

NOR : JUSC1204252C

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à

Pour attribution

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ;

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel;

et le procureur près le tribunal supérieur d’appel.

Pour information

Monsieur le premier président de la Cour de cassation ;

Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel; et le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Date d’application : immédiate

Textes sources :

  • – code civil
  • – Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ;
  • – Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
  • – Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
  • – Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille.

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés a souhaité mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès. Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient établis par les officiers de l'état civil communaux ou par les officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil et remplace les tableaux actuellement insérés aux paragraphes n°242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil.

Ces tableaux intègrent notamment les formules de mentions issues des circulaires du 6 décembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR: JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles résultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative à la présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de la circulaire du 5 février 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité.

Ils prévoient également de nouvelles mentions suite à l'entrée en vigueur de :

  • – la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laquelle prévoit la révision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit désormais fixer la durée ;
  • – la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées donnant compétence aux notaires pour procéder à l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS ;
  • – la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles laquelle prévoit la possibilité pour le tribunal statuant en matière d'adoption simple de modifier le prénom de l'adopté mineur ;
  • – ainsi que de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité laquelle prévoit que le motif d'usurpation d'identité ayant entrainé l'annulation judiciaire du mariage ou du PACS soit précisé dans les mentions apposées en marge des actes de l'état civil.

Les mentions sont classées par thème puis par type, dans la 1ère colonne du tableau.

Il est rappelé, dans la 2e colonne quelles sont les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions.

Dans la 3e colonne figure le libellé exact et précis de la mention à apposer dorénavant. Les formules de mentions prévues adoptent un style plus concis, de façon à ne pas alourdir les actes, et utilisent certains acronyme (« PACS ») et abréviations (« RC », « n° » ou « art. »). Il est rappelé que les officiers de l'état civil doivent reproduire fidèlement leur contenu et qu'une attention particulière doit être portée sur l’usage des lettres minuscules ou majuscules et des virgules. En effet, les caractères figurant dans ce tableau doivent être reproduits lors de l’apposition des mentions. (Ex. : Prénom(s) NOM = Marie, Jeanne MONAUT.)

A noter que dans certaines mentions, il est prévu de préciser les dates et lieux de naissance des parents. Si ces informations figurent déjà dans l’acte à mettre à jour, elles ne doivent pas être rappelées dans le texte des mentions.

Dans la partie « LIEN DE FILIATION » hors mentions spécifiques à l'adoption, les rubriques « Conséquences éventuelles sur le nom » et « Conséquences sur le nom » ont pour objectif de préciser le libellé des mentions qui doivent être apposées en cas de changement de nom, suite à l’établissement d’un nouveau lien de filiation, en marge des actes suivants :

  • – acte de naissance de l’intéressé ;
  • – acte de naissance du conjoint ou du partenaire ;
  • – acte de naissance de l’enfant (mineur ou majeur) de l’intéressé.

Pour les autres actes susceptibles d’être mis à jour, il convient de s’inspirer du libellé de ces mentions.

Dans la partie « NOM et PRÉNOMS », les rubriques « Conséquences du changement de nom... », « Conséquence de la francisation de nom (et de prénom(s)) » indiquent le libellé des mentions à apposer en marge de l’acte de naissance de l’enfant et du conjoint ou partenaire de l’intéressé.

Il conviendra de ne pas omettre de mettre à jour les actes subséquents.

Dans la 4e colonne consacrée aux observations sont rappelées les références des textes applicables et éventuellement les numéros de paragraphes de la circulaire du 28 octobre 2011 lorsque les commentaires qui s’y trouvent justifient le texte de la mention.

Certaines mentions marginales, prises en application de la loi ancienne, ont été reproduites. Elles figurent sur fond grisé.

SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Vous veillerez à diffuser la présente circulaire aux officiers de l’état civil de votre ressort ainsi qu’à la mise en œuvre de ses préconisations dans les meilleurs délais.

Le bureau du droit des personnes et de la famille dont les coordonnées figurent ci-dessous se tient à votre disposition pour répondre aux difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire :

Direction des affaires civiles et du Sceau - Sous-direction du droit civil - Bureau du droit des personnes et de la famille

Tél : 01.44.77.62.63

Télécopie : 01.44.77.22.76

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau

Laurent VALLÉE

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1204252C

Nature : Circulaire

Date : 06/04/2012

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