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Répartition de la dotation particulière "élu local" pour 2011

NOR COTB1109345C
Nature Circulaire
Date 14/04/2011

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

MINISTERE CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Paris, le 1 4 AVR. 2011

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES

SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ECONOMIQUE

BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT

DGCL/FLAE/FL2

Elise n° ll-008265-D

AFFAIRE SUIVIE PAR Claudy DAVILLE

Tél. : 01.49.27.37.52

Le Ministre auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des Collectivités territoriales

à

Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d'Outre-mer,

Monsieur le Haut - commissaire de la République en Polynésie française

Monsieur le Haut - commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,

Messieurs les préfets de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

N° NOR : COT/B/11/09345/C

Objet : Répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2011.

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2011, de la dotation particulière « élu local ». Les fiches de notification vous sont adressées par l'intranet Colbert Départemental.

Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.

Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Je vous rappelle que la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du CGCT n'a abrogé l'article 42 de la loi du 3 février 1992 précitée qu'en ce qui concerne les communes de métropole et des DOM, comme le précisent ses articles 12 et 13. L'article 42 susmentionné demeure donc en vigueur pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière «élu local» s'élève en 2011 à 65 006 000 euros.

L'article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de la dotation particulière « élu local ». Comme pour les dotations de péréquation communales, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d'appréhender la capacité d'une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire.

1. Critères d'éligibilité

• En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes :

a) dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,

La population DGF utilisée est celle mentionnée à l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.

b) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 725,491215 € en 2011.

• Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.

En 2011, 23 273 communes bénéficieront au total de cette dotation, dont 92 communes ultramarines. Par ailleurs, 142 communes sont nouvellement éligibles et 222 perdent leur éligibilité.

2. Répartition de la dotation 2011.

La dotation particulière « élu local » est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes : elle est égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires en 2011.

Compte tenu de la baisse du nombre de communes éligibles, la dotation unitaire s'élève en 2011 à 2793 euros, soit une progression de + 0,36 % par rapport à 2010.

3. Modalités de notification et de versement de la dotation

Afin de faciliter l'élaboration et l'adoption des budgets des communes et de donner accès le plus rapidement possible aux collectivités locales au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation particulière « élu local » est en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr) depuis le 28 mars 2011.

Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque commune fait foi.

Les fiches de notification des attributions de la dotation particulière « élu local » pour les communes de métropole et des départements d'outre-mer vous seront expédiées par l'intermédiaire de l'intranet Colbert départemental.

Je vous invite donc, dès réception de ce courrier, à télécharger les fiches de notification de la dotation particulière « élu local » qui prennent la forme de fichier « PDF ». Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux collectivités concernées, accompagnées d'une lettre de notification.

Concernant les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de la collectivité départementale de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les fiches vous seront envoyées par messagerie. Dès réception, elles devront être transmises aux communes concernées, accompagnées d'une lettre de notification.

Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires.

Vous veillerez donc à l'indiquer dans la lettre circulaire par laquelle vous notifiez aux communes le montant de leurs attributions.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Le montant de l'attribution pour 2011 fera l'objet d'un versement unique. Par ailleurs, je vous rappelle que la circulaire interministérielle du 21 novembre 2006 relative aux versements des dotations de l'Etat prévoit que les collectivités doivent désormais être informées de la date à laquelle s'effectuera le versement de la dotation sur leur compte au Trésor Public, dans la lettre leur notifiant leur attribution. La dotation particulière « élu local » est en effet concernée par les dispositions relatives aux dotations non mensualisées, pour lesquelles il vous appartient de fixer la date de versement, en accord avec les services du Trésor.

Vos arrêtés de versement, au titre de la dotation unitaire 2011, viseront le compte n° 465-1261 « Dotation élu local - Année 2011 » ouvert en 2011 dans les écritures du trésorier-payeur général.

L'inscription de cette dotation dans les budgets est à effectuer au compte n° 742 (en nomenclature M 14).

En cas de rectification, vos arrêtés de versement ou de reversement rectifiant le montant de la dotation particulière « élu local » versée au titre des années antérieures ou au titre de l'année en cours viseront le compte n° 465-1261 « Dotation élu local - Année 2011 » en précisant qu'il s'agit une opération de régularisation.

Toute difficulté dans l'application de ta présente circulaire devra être signalée à la :

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des finances locales et de l'action économique

Bureau des concours financiers de l'Etat

Mme Claudy DAVILLE

: 01 49 27 37 52

e-mail : [email protected]

Pour le ministre et par délégation

le directeur général des collectivités locales

Eric JALON