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Abrogé Dernière mise à jour : 16/05/2013

Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)

Nature Décret
Numéro 79-489
Date de parution 24/06/1979
Statut Abrogé
Date de modification 16/05/2013

  • Article 1 Abrogé

    La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.

  • Article 1-1 Abrogé

    Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.

    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

  • Article 2 Abrogé

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/06/1979, https://www.legifrance.gouv.fr/