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Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales

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Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Modifie Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art., v. init.

Article 2
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Modifie Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Article 3

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023.

Article 4

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Modifie Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Article 5

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Article 6

A compter du 1er janvier 2024, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros)
Groupes	Chevrons
Groupes	I	II	III
A	52 870,69	54 938,26	57 714,71
B	57 714,71	60 136,72	63 326,68
B bis	63 326,68	64 980,74	66 693,87
C	66 693,87	68 111,63	69 588,47
D	69 588,47	72 719,36	75 850,25
E	75 850,25	78 803,92
F	81 698,51
G	89 496,20

Article 6 bis

Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets et les dispositions statutaires mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3.

Article 7

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 ou qui sont rémunérés à la vacation.

Article 9

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100	0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Article 9 ter

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, que l'une des communes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité de résidence spécifique.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 du présent décret.

Article 10
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Modifie Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999

Article 10 bis

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice brut 879.

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut 524 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice brut 524.

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Modifie Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999

Article 11 bis

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :

1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Article 11 ter

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Article 12
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Modifie Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999

Article 13 Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Modifie Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Article 13 bis

Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.

Article 14
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifie Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Article Barème B

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.

INDICES majorés	TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros)
208	12 287,27
209	12 346,34
210	12 405,41
211	12 464,49
212	12 523,56
213	12 582,63
214	12 641,71
215	12 700,78
216	12 759,85
217	12 818,93
218	12 878,00
219	12 937,07
220	12 996,15
221	13 055,22
222	13 114,29
223	13 173,37
224	13 232,44
225	13 291,52
226	13 350,59
227	13 409,66
228	13 468,74
229	13 527,81
230	13 586,88
231	13 645,96
232	13 705,03
233	13 764,10
234	13 823,18
235	13 882,25
236	13 941,32
237	14 000,40
238	14 059,47
239	14 118,54
240	14 177,62
241	14 236,69
242	14 295,76
243	14 354,84
244	14 413,91
245	14 472,98
246	14 532,06
247	14 591,13
248	14 650,20
249	14 709,28
250	14 768,35
251	14 827,42
252	14 886,50
253	14 945,57
254	15 004,64
255	15 063,72
256	15 122,79
257	15 181,86
258	15 240,94
259	15 300,01
260	15 359,08
261	15 418,16
262	15 477,23
263	15 536,30
264	15 595,38
265	15 654,45
266	15 713,52
267	15 772,60
268	15 831,67
269	15 890,74
270	15 949,82
271	16 008,89
272	16 067,96
273	16 127,04
274	16 186,11
275	16 245,19
276	16 304,26
277	16 363,33
278	16 422,41
279	16 481,48
280	16 540,55
281	16 599,63
282	16 658,70
283	16 717,77
284	16 776,85
285	16 835,92
286	16 894,99
287	16 954,07
288	17 013,14
289	17 072,21
290	17 131,29
291	17 190,36
292	17 249,43
293	17 308,51
294	17 367,58
295	17 426,65
296	17 485,73
297	17 544,80
298	17 603,87
299	17 662,95
300	17 722,02
301	17 781,09
302	17 840,17
303	17 899,24
304	17 958,31
305	18 017,39
306	18 076,46
307	18 135,53
308	18 194,61
309	18 253,68
310	18 312,75
311	18 371,83
312	18 430,90
313	18 489,97
314	18 549,05
315	18 608,12
316	18 667,19
317	18 726,27
318	18 785,34
319	18 844,41
320	18 903,49
321	18 962,56
322	19 021,63
323	19 080,71
324	19 139,78
325	19 198,86
326	19 257,93
327	19 317,00
328	19 376,08
329	19 435,15
330	19 494,22
331	19 553,30
332	19 612,37
333	19 671,44
334	19 730,52
335	19 789,59
336	19 848,66
337	19 907,74
338	19 966,81
339	20 025,88
340	20 084,96
341	20 144,03
342	20 203,10
343	20 262,18
344	20 321,25
345	20 380,32
346	20 439,40
347	20 498,47
348	20 557,54
349	20 616,62
350	20 675,69
351	20 734,76
352	20 793,84
353	20 852,91
354	20 911,98
355	20 971,06
356	21 030,13
357	21 089,20
358	21 148,28
359	21 207,35
360	21 266,42
361	21 325,50
362	21 384,57
363	21 443,64
364	21 502,72
365	21 561,79
366	21 620,86
367	21 679,94
368	21 739,01
369	21 798,08
370	21 857,16
371	21 916,23
372	21 975,30
373	22 034,38
374	22 093,45
375	22 152,53
376	22 211,60
377	22 270,67
378	22 329,75
379	22 388,82
380	22 447,89
381	22 506,97
382	22 566,04
383	22 625,11
384	22 684,19
385	22 743,26
386	22 802,33
387	22 861,41
388	22 920,48
389	22 979,55
390	23 038,63
391	23 097,70
392	23 156,77
393	23 215,85
394	23 274,92
395	23 333,99
396	23 393,07
397	23 452,14
398	23 511,21
399	23 570,29
400	23 629,36
401	23 688,43
402	23 747,51
403	23 806,58
404	23 865,65
405	23 924,73
406	23 983,80
407	24 042,87
408	24 101,95
409	24 161,02
410	24 220,09
411	24 279,17
412	24 338,24
413	24 397,31
414	24 456,39
415	24 515,46
416	24 574,53
417	24 633,61
418	24 692,68
419	24 751,75
420	24 810,83
421	24 869,90
422	24 928,97
423	24 988,05
424	25 047,12
425	25 106,20
426	25 165,27
427	25 224,34
428	25 283,42
429	25 342,49
430	25 401,56
431	25 460,64
432	25 519,71
433	25 578,78
434	25 637,86
435	25 696,93
436	25 756,00
437	25 815,08
438	25 874,15
439	25 933,22
440	25 992,30
441	26 051,37
442	26 110,44
443	26 169,52
444	26 228,59
445	26 287,66
446	26 346,74
447	26 405,81
448	26 464,88
449	26 523,96
450	26 583,03
451	26 642,10
452	26 701,18
453	26 760,25
454	26 819,32
455	26 878,40
456	26 937,47
457	26 996,54
458	27 055,62
459	27 114,69
460	27 173,76
461	27 232,84
462	27 291,91
463	27 350,98
464	27 410,06
465	27 469,13
466	27 528,20
467	27 587,28
468	27 646,35
469	27 705,42
470	27 764,50
471	27 823,57
472	27 882,64
473	27 941,72
474	28 000,79
475	28 059,87
476	28 118,94
477	28 178,01
478	28 237,09
479	28 296,16
480	28 355,23
481	28 414,31
482	28 473,38
483	28 532,45
484	28 591,53
485	28 650,60
486	28 709,67
487	28 768,75
488	28 827,82
489	28 886,89
490	28 945,97
491	29 005,04
492	29 064,11
493	29 123,19
494	29 182,26
495	29 241,33
496	29 300,41
497	29 359,48
498	29 418,55
499	29 477,63
500	29 536,70
501	29 595,77
502	29 654,85
503	29 713,92
504	29 772,99
505	29 832,07
506	29 891,14
507	29 950,21
508	30 009,29
509	30 068,36
510	30 127,43
511	30 186,51
512	30 245,58
513	30 304,65
514	30 363,73
515	30 422,80
516	30 481,87
517	30 540,95
518	30 600,02
519	30 659,09
520	30 718,17
521	30 777,24
522	30 836,31
523	30 895,39
524	30 954,46
525	31 013,54
526	31 072,61
527	31 131,68
528	31 190,76
529	31 249,83
530	31 308,90
531	31 367,98
532	31 427,05
533	31 486,12
534	31 545,20
535	31 604,27
536	31 663,34
537	31 722,42
538	31 781,49
539	31 840,56
540	31 899,64
541	31 958,71
542	32 017,78
543	32 076,86
544	32 135,93
545	32 195,00
546	32 254,08
547	32 313,15
548	32 372,22
549	32 431,30
550	32 490,37
551	32 549,44
552	32 608,52
553	32 667,59
554	32 726,66
555	32 785,74
556	32 844,81
557	32 903,88
558	32 962,96
559	33 022,03
560	33 081,10
561	33 140,18
562	33 199,25
563	33 258,32
564	33 317,40
565	33 376,47
566	33 435,54
567	33 494,62
568	33 553,69
569	33 612,76
570	33 671,84
571	33 730,91
572	33 789,98
573	33 849,06
574	33 908,13
575	33 967,21
576	34 026,28
577	34 085,35
578	34 144,43
579	34 203,50
580	34 262,57
581	34 321,65
582	34 380,72
583	34 439,79
584	34 498,87
585	34 557,94
586	34 617,01
587	34 676,09
588	34 735,16
589	34 794,23
590	34 853,31
591	34 912,38
592	34 971,45
593	35 030,53
594	35 089,60
595	35 148,67
596	35 207,75
597	35 266,82
598	35 325,89
599	35 384,97
600	35 444,04
601	35 503,11
602	35 562,19
603	35 621,26
604	35 680,33
605	35 739,41
606	35 798,48
607	35 857,55
608	35 916,63
609	35 975,70
610	36 034,77
611	36 093,85
612	36 152,92
613	36 211,99
614	36 271,07
615	36 330,14
616	36 389,21
617	36 448,29
618	36 507,36
619	36 566,43
620	36 625,51
621	36 684,58
622	36 743,65
623	36 802,73
624	36 861,80
625	36 920,88
626	36 979,95
627	37 039,02
628	37 098,10
629	37 157,17
630	37 216,24
631	37 275,32
632	37 334,39
633	37 393,46
634	37 452,54
635	37 511,61
636	37 570,68
637	37 629,76
638	37 688,83
639	37 747,90
640	37 806,98
641	37 866,05
642	37 925,12
643	37 984,20
644	38 043,27
645	38 102,34
646	38 161,42
647	38 220,49
648	38 279,56
649	38 338,64
650	38 397,71
651	38 456,78
652	38 515,86
653	38 574,93
654	38 634,00
655	38 693,08
656	38 752,15
657	38 811,22
658	38 870,30
659	38 929,37
660	38 988,44
661	39 047,52
662	39 106,59
663	39 165,66
664	39 224,74
665	39 283,81
666	39 342,88
667	39 401,96
668	39 461,03
669	39 520,10
670	39 579,18
671	39 638,25
672	39 697,32
673	39 756,40
674	39 815,47
675	39 874,55
676	39 933,62
677	39 992,69
678	40 051,77
679	40 110,84
680	40 169,91
681	40 228,99
682	40 288,06
683	40 347,13
684	40 406,21
685	40 465,28
686	40 524,35
687	40 583,43
688	40 642,50
689	40 701,57
690	40 760,65
691	40 819,72
692	40 878,79
693	40 937,87
694	40 996,94
695	41 056,01
696	41 115,09
697	41 174,16
698	41 233,23
699	41 292,31
700	41 351,38
701	41 410,45
702	41 469,53
703	41 528,60
704	41 587,67
705	41 646,75
706	41 705,82
707	41 764,89
708	41 823,97
709	41 883,04
710	41 942,11
711	42 001,19
712	42 060,26
713	42 119,33
714	42 178,41
715	42 237,48
716	42 296,55
717	42 355,63
718	42 414,70
719	42 473,77
720	42 532,85
721	42 591,92
722	42 650,99
723	42 710,07
724	42 769,14
725	42 828,22
726	42 887,29
727	42 946,36
728	43 005,44
729	43 064,51
730	43 123,58
731	43 182,66
732	43 241,73
733	43 300,80
734	43 359,88
735	43 418,95
736	43 478,02
737	43 537,10
738	43 596,17
739	43 655,24
740	43 714,32
741	43 773,39
742	43 832,46
743	43 891,54
744	43 950,61
745	44 009,68
746	44 068,76
747	44 127,83
748	44 186,90
749	44 245,98
750	44 305,05
751	44 364,12
752	44 423,20
753	44 482,27
754	44 541,34
755	44 600,42
756	44 659,49
757	44 718,56
758	44 777,64
759	44 836,71
760	44 895,78
761	44 954,86
762	45 013,93
763	45 073,00
764	45 132,08
765	45 191,15
766	45 250,22
767	45 309,30
768	45 368,37
769	45 427,44
770	45 486,52
771	45 545,59
772	45 604,66
773	45 663,74
774	45 722,81
775	45 781,89
776	45 840,96
777	45 900,03
778	45 959,11
779	46 018,18
780	46 077,25
781	46 136,33
782	46 195,40
783	46 254,47
784	46 313,55
785	46 372,62
786	46 431,69
787	46 490,77
788	46 549,84
789	46 608,91
790	46 667,99
791	46 727,06
792	46 786,13
793	46 845,21
794	46 904,28
795	46 963,35
796	47 022,43
797	47 081,50
798	47 140,57
799	47 199,65
800	47 258,72
801	47 317,79
802	47 376,87
803	47 435,94
804	47 495,01
805	47 554,09
806	47 613,16
807	47 672,23
808	47 731,31
809	47 790,38
810	47 849,45
811	47 908,53
812	47 967,60
813	48 026,67
814	48 085,75
815	48 144,82
816	48 203,89
817	48 262,97
818	48 322,04
819	48 381,11
820	48 440,19
821	48 499,26
822	48 558,33
823	48 617,41
824	48 676,48
825	48 735,56
826	48 794,63
827	48 853,70
828	48 912,78
829	48 971,85
830	49 030,92
831	49 090,00
832	49 149,07
833	49 208,14
834	49 267,22
835	49 326,29

Article Annexe 2

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;

Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes ;

Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;

Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article Annexe 3

BARÈME SPÉCIFIQUE AUX AGENTS RÉGIS PAR LES DÉCRETS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES MENTIONNÉS EN ANNEXE 2
AU 1ER JANVIER 2024

INDICES BRUTS spécifiques	INDICES MAJORÉS spécifiques	Traitements annuels bruts (soumis à retenue pour pension, en euros)
1028	836	49 385,36
1029	837	49 444,44
1030	838	49 503,51
1031	839	49 562,58
1032	840	49 621,66
1033	841	49 680,73
1034	842	49 739,80
1035	843	49 798,88
1036	844	49 857,95
1037	845	49 917,02
1038	846	49 976,10
1039	847	50 035,17
1040	847	50 035,17
1041	848	50 094,24
1042	849	50 153,32
1043	850	50 212,39
1044	851	50 271,46
1045	851	50 271,46
1046	852	50 330,54
1047	853	50 389,61
1048	854	50 448,68
1049	855	50 507,76
1050	856	50 566,83
1051	856	50 566,83
1052	857	50 625,90
1053	858	50 684,98
1054	859	50 744,05
1055	860	50 803,12
1056	860	50 803,12
1057	861	50 862,20
1058	862	50 921,27
1059	863	50 980,34
1060	864	51 039,42
1061	864	51 039,42
1062	865	51 098,49
1063	866	51 157,56
1064	867	51 216,64
1065	868	51 275,71
1066	868	51 275,71
1067	869	51 334,78
1068	870	51 393,86
1069	871	51 452,93
1070	872	51 512,00
1071	873	51 571,08
1072	873	51 571,08
1073	874	51 630,15
1074	875	51 689,23
1075	876	51 748,30
1076	877	51 807,37
1077	877	51 807,37
1078	878	51 866,45
1079	879	51 925,52
1080	879	51 925,52
1081	880	51 984,59
1082	881	52 043,67
1083	881	52 043,67
1084	882	52 102,74
1085	883	52 161,81
1086	884	52 220,89
1087	885	52 279,96
1088	885	52 279,96
1089	886	52 339,03
1090	887	52 398,11
1091	888	52 457,18
1092	889	52 516,25
1093	890	52 575,33
1094	890	52 575,33
1095	891	52 634,40
1096	892	52 693,47
1097	893	52 752,55
1098	894	52 811,62
1099	894	52 811,62
1100	895	52 870,69
1101	896	52 929,77
1102	897	52 988,84
1103	898	53 047,91
1104	898	53 047,91
1105	899	53 106,99
1106	899	53 106,99
1107	900	53 166,06
1108	901	53 225,13
1109	902	53 284,21
1110	902	53 284,21
1111	903	53 343,28
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1858	1423	84 061,45
1859	1423	84 061,45
1860	1424	84 120,52
1861	1425	84 179,60
1862	1425	84 179,60
1863	1426	84 238,67
1864	1427	84 297,74
1865	1427	84 297,74
1866	1428	84 356,82
1867	1429	84 415,89
1868	1429	84 415,89
1869	1430	84 474,96
1870	1431	84 534,04
1871	1431	84 534,04
1872	1432	84 593,11
1873	1432	84 593,11
1874	1433	84 652,18
1875	1434	84 711,26
1876	1435	84 770,33
1877	1435	84 770,33
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1881	1438	84 947,55
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1884	1440	85 065,70
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1891	1445	85 361,06
1892	1445	85 361,06
1893	1446	85 420,14
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1899	1450	85 656,43
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1903	1453	85 833,65
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1905	1454	85 892,72
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1909	1457	86 069,94
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1911	1458	86 129,02
1912	1459	86 188,09
1913	1460	86 247,16
1914	1461	86 306,24
1915	1461	86 306,24
1916	1462	86 365,31
1917	1463	86 424,38
1918	1463	86 424,38
1919	1464	86 483,46
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1921	1465	86 542,53
1922	1466	86 601,60
1923	1467	86 660,68
1924	1467	86 660,68
1925	1468	86 719,75
1926	1469	86 778,82
1927	1469	86 778,82
1928	1470	86 837,90
1929	1470	86 837,90
1930	1471	86 896,97
1931	1472	86 956,04
1932	1472	86 956,04
1933	1473	87 015,12
1934	1474	87 074,19
1935	1474	87 074,19
1936	1475	87 133,27
1937	1475	87 133,27
1938	1476	87 192,34
1939	1477	87 251,41
1940	1477	87 251,41
1941	1478	87 310,49
1942	1478	87 310,49
1943	1479	87 369,56
1944	1480	87 428,63
1945	1480	87 428,63
1946	1481	87 487,71
1947	1482	87 546,78
1948	1482	87 546,78
1949	1483	87 605,85
1950	1483	87 605,85
1951	1484	87 664,93
1952	1485	87 724,00
1953	1486	87 783,07
1954	1486	87 783,07
1955	1487	87 842,15
1956	1487	87 842,15
1957	1488	87 901,22
1958	1489	87 960,29
1959	1489	87 960,29
1960	1490	88 019,37
1961	1491	88 078,44
1962	1491	88 078,44
1963	1492	88 137,51
1964	1493	88 196,59
1965	1493	88 196,59
1966	1494	88 255,66
1967	1495	88 314,73
1968	1495	88 314,73
1969	1496	88 373,81
1970	1497	88 432,88
1971	1497	88 432,88
1972	1498	88 491,95
1973	1499	88 551,03
1974	1499	88 551,03
1975	1500	88 610,10
1976	1500	88 610,10
1977	1501	88 669,17
1978	1502	88 728,25
1979	1503	88 787,32
1980	1503	88 787,32
1981	1504	88 846,39
1982	1504	88 846,39
1983	1505	88 905,47
1984	1505	88 905,47
1985	1506	88 964,54
1986	1507	89 023,61
1987	1507	89 023,61
1988	1508	89 082,69
1989	1508	89 082,69
1990	1509	89 141,76
1991	1510	89 200,83
1992	1510	89 200,83
1993	1511	89 259,91
1994	1512	89 318,98
1995	1512	89 318,98
1996	1513	89 378,05
1997	1513	89 378,05
1998	1514	89 437,13
1999	1514	89 437,13
2000	1515	89 496,20
2001	1516	89 555,27
2002	1516	89 555,27
2003	1517	89 614,35
2004	1518	89 673,42
2005	1519	89 732,49
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2007	1521	89 850,64
2008	1521	89 850,64
2009	1522	89 909,71
2010	1523	89 968,79
2011	1524	90 027,86
2012	1525	90 086,94
2013	1525	90 086,94
2014	1526	90 146,01
2015	1527	90 205,08
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2017	1529	90 323,23
2018	1529	90 323,23
2019	1530	90 382,30
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2023	1533	90 559,52
2024	1534	90 618,60
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2029	1538	90 854,89
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2039	1546	91 327,48
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2076	1576	93 099,68
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2099	1595	94 222,07
2100	1596	94 281,15

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Décret

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

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