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Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

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Article 1


Peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte, dès lors qu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
1° Les agents exerçant leurs fonctions dans les services et certains établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable et du logement ;
2° Sans préjudice des dispositions du décret du 17 décembre 2012 susvisé, les agents des ministères chargés du développement durable et du logement exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires et dans les directions départementales des territoires et de la mer.


Article 2


Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité d'astreinte et précise les activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents titulaires ou stagiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er relevant des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'alinéa précédent et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
2° L'indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents fonctionnaires et non titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service. Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires ;
3° L'indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents de toutes catégories mentionnés au 1° de l'article 1er, fonctionnaires, non titulaires et ouvriers d'Etat.


Article 3


L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.


Article 4


Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.


Article 5


Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué notamment au titre des décrets du 21 mai 1965 et du 14 janvier 2002 susvisés ne peuvent prétendre au dispositif institué par le présent titre.


Article 6


Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003
Art. 1



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-363 du 15 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2002-142 du 4 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4



Article 9


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVK1425755D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0089 du 16 avril 2015

Date : 17/04/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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