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Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

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Article 1


En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées aux articles 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé et 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.


Article 2

Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour l'astreinte d'exploitation :

PÉRIODE D'ASTREINTE
 MONTANT
Semaine complète

159,20 €
Nuit (*)

10,75 €
Samedi ou journée de récupération

37,40 €
Dimanche ou jour férié

46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

2° Pour l'astreinte de décision :

PÉRIODE D'ASTREINTE
 MONTANT
Semaine complète

121,00 €
Nuit

10,00 €
Samedi ou journée de récupération

25,00 €
Dimanche ou jour férié

34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin

76,00 €

3° Pour l'astreinte de sécurité :

PÉRIODE D'ASTREINTE
 MONTANT
Semaine complète
 149,48 €
Nuit (*)
 10,05 €
Samedi ou journée de récupération
 34,85 €
Dimanche ou jour férié
 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Article 3


L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.


Article 4


L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.


Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5



Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVK1425770A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0089 du 16 avril 2015

Date : 17/04/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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