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En vigueur Dernière mise à jour : 14/07/2011

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

NOR DEVL1027987D
Nature Décret
Origine JORF n°0161 du 13 juillet 2011
Numéro 2011-830
Date de parution 13/07/2011
Statut En vigueur
Date de modification 14/07/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - Section VII : Dispositions favorisant la perfor... (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-50-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R111-50 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - Chapitre AbIII : Dispositions favorisant la perf... (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*128-1 (Ab)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-18-1 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)

  • Article 6


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 13/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/