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En vigueur Dernière mise à jour : 19/02/2011

Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable

NOR DEVL1031101A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0041 du 18 février 2011
Date de parution 18/02/2011
Statut En vigueur
Date de modification 19/02/2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 431-1 et A. 441-1,
Arrête :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. A441-1 (V)

  • Article 2


    Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

Source : DILA, 18/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/