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En vigueur Dernière mise à jour : 02/10/2011

Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

NOR DEVL1115406D
Nature Décret
Origine JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Numéro 2011-1214
Date de parution 01/10/2011
Statut En vigueur
Date de modification 02/10/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4, R. 111-32, R. 111-34, R. 111-45, R. 421-23, R. 423-60 et R. 443-8 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-32 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-32-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-34 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-34-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-34-2 (VT)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*421-23-1 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-60 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*443-2-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*443-8 (V)

  • Article 5


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 01/10/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/