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Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015
Art. 1




Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1515274D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0179 du 5 août 2015

Date : 06/08/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO