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Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

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Objet

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, fournisseurs d'électricité et clients de ces fournisseurs.
Objet : élargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence. Dans le cadre de l'extension du tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) à l'ensemble des fournisseurs, prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le décret transforme le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c'est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz. Le décret permet, en outre, aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux.
Références : les dispositions du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 663-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2, L. 863-1 à L. 863-3 et R. 861-2 à R. 861-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 août 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 3 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 20 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 5-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. Annexe

Article 9

Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 2

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 4

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 5

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 5-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 6-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. Annexe

Article 18

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1316323D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Date : 17/11/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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