Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 27/01/2010

Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

NOR ECED0928798D
Nature Décret
Origine JORF n°0021 du 26 janvier 2010
Numéro 2010-94
Date de parution 26/01/2010
Statut En vigueur
Date de modification 27/01/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - Sous-section 5 : Périodes d'immersion (M)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-2 (M)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-3 (M)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-4 (Ab)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-5 (Ab)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-6 (Ab)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab)
    • Crée Code du travail - art. D5134-50-8 (Ab)

  • Dispositions diverses

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. D8272-1 (Ab)

  • Dispositions finales

    • Article 3


      Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

    • Article 4


      La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

Source : DILA, 26/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/