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En vigueur Dernière mise à jour : 29/09/2007

Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

NOR ECEL0764629D
Nature Décret
Numéro 2007-1394
Date de parution 29/09/2007
Statut En vigueur
Date de modification 29/09/2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1529, l'annexe II et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment les III et IV de l'article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 A (V)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 C (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 255 (V)

  • Article 3

    Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.

  • Article 4

    La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Source : DILA, 29/09/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/