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En vigueur Dernière mise à jour : 19/12/2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

NOR ECEM0816144D
Nature Décret
Origine JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Numéro 2008-1334
Date de parution 18/12/2008
Statut En vigueur
Date de modification 19/12/2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 1 (VT)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 3 (VT)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 4 (VT)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 8 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 11 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 14 (VT)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 15 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 18 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 19 (VT)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 20 (VT)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 23 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 24 (VT)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 25 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 33 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 34 (VT)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 35 (VT)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 37 (VT)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 38 (VT)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 5 : Marché de conception-réalisation. (VT)
      • Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre. (VT)
      • Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (V)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 42 (V)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 43 (VT)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 44 (VT)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47-1 (VT)

  • CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 1 (VT)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 3 (V)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 4 (VT)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 7 (V)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 8 (VT)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 14 (VT)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 15 (V)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16 (V)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (V)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 19 (V)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 20 (VT)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 21 (VT)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 28 (V)

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 29 (VT)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 30 (V)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 36 (VT)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 38 (VT)

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41 (VT)

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Marché de conception-réalisation (VT)
      • Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (V)

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre (VT)
      • Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (V)

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 43 (VT)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 46-1 (VT)

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 6 (VT)

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 11 (V)

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 15 (VT)

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 29 (VT)

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 148 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 30 (V)

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 35 (V)

    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 36 (V)

    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 150 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (V)

    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 41 (V)

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 45 (V)

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 46 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 47 (VT)

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 48 (V)

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 51 (V)

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 53 (V)

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 56 (V)

    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 67 (V)

    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 76 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 77 (V)

    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 80 (V)

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 83 (V)

    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 106 (V)

    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 110 (VT)

    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 125 (VT)

    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 144 (V)

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES M... (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRE... (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 19 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 20 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 9 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - TITRE II : Dispositions applicables aux maîtres... (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - TITRE Ier : Dispositions applicables aux maître... (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 11 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 12 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - art. 7 (Ab)

    • Article 74


      Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

    • Article 75


      Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Source : DILA, 18/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/