Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2010

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

NOR ECEM0929053D
Nature Décret
Origine JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Numéro 2009-1702
Date de parution 31/12/2009
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, D. 1414-1 et D. 1414-5 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 144 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 148 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 149 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 150 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 170 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 172 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 177 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 26 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 30 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 39 (V)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (VT)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 85 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 15 (V)
    • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45 (V)
    • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 7 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 15 (V)
    • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47 (V)
    • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1414-5 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. D. 2131-5-1 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2008-171 du 22 février 2008 (Ab)
    • Abroge Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 2 (Ab)

  • Article 8


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 9


    Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

  • Article 10


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Source : DILA, 31/12/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/