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Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 40, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 170, Art. 172, Art. 177



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 45


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 7, Art. 15



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 15



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1, Art. D1414-5




Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2131-5-1



Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-171 du 22 février 2008
Art. 1, Art. 2



Article 8


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 9


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.


Article 10


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

Source : DILA, 01/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEM0929053D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Date : 01/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO