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En vigueur Dernière mise à jour : 05/09/2009

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

NOR ECEX0829772D
Nature Décret
Origine JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Numéro 2008-1355
Date de parution 21/12/2008
Statut En vigueur
Date de modification 05/09/2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6115-1, R. 6145-69 et R. 6147-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 26 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 27 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 35 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 36 (VT)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 57 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 60 (VT)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 62 (VT)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 65 (VT)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 79 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 85 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 144 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 160 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 172 (V)

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 8 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - Chapitre Ier : Composition de la commission d'a... (VT)
      • Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
      • Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
      • Abroge Code des marchés publics - art. 21 (Ab)
      • DEPLACE Code des marchés publics - art. 22 (V)
      • DEPLACE Code des marchés publics - art. 23 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 22 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 23 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 24 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 25 (VT)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 30 (V)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 58 (V)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 59 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 64 (V)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 61 (VT)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 63 (V)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 66 (VT)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 67 (V)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 73 (V)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 74 (V)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 78 (V)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 148 (V)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 168 (V)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. R6145-69 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. R6147-35 (V)

  • CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 98 (V)

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 18 (V)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 20 (VT)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 28 (V)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 57 (V)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 69 (V)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 129 (V)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 145 (V)

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 166 (VT)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des marchés publics - Section 6 : Dispositions particulières pour le ... (VT)
      • Crée Code des marchés publics - art. 168-1 (VT)

    • Article 43


      Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

    • Article 44


      Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.

    • Article 45


      I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
      II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
      1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
      2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
      3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

    • Article 46


      Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Source : DILA, 21/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/