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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2017

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

NOR ECOX8700122L
Nature Loi
Numéro 87-1060
Date de parution 31/12/1987
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 ter (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 GA (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter T (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter U (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter V (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter W (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 71 (M)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 octies (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 quinquies (M)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 sexies (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quater (M)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 52 ter (M)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (M)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis C (Ab)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 septies (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 bis (M)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (M)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 89 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (M)

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 3 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 B (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 D (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 G (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 271 (M)

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 111 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)

  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quaterdecies (M)

  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater B (M)

  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 25 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FA (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 815 (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 A (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 820 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 821 (Ab)

  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 41 (P)

  • Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 quinquies (M)

  • Article 40

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 43

    I. à V. - Paragraphes modificateurs

    VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1987.

    Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1987 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

    VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 septembre 1986), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

    VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)

  • Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 2 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 novodecies (M)

  • Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)

  • Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (M)

  • Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (M)

  • Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1447 bis (V)

  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 D (M)

  • Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (M)

  • Article 83

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 D (M)

  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M)

  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 201 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)

  • Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 nonies (M)

  • Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)

  • Article 91 Abrogé

    A compter du 1er janvier 1989, il est créé une taxe au taux de 33 p. 100 sur les sommes dues aux fournisseurs de services diffusés par Télétel 36-15, lorsque ces services , proposés directement ou indirectement au public, ont un caractère pornographique par leur description ou leur contenu et font, dans l'année en cours, l'objet de publicité par affichage ou tout moyen audiovisuel.

    La liste des services visés par le présent article est établie et remise à jour tous les mois par la Commission nationale de la communication et des libertés. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

    Lorsqu'il n'est pas possible de connaître le montant exact du chiffre d'affaires correspondant à un service décrit ci-dessus, l'autorité compétente procède à une évaluation forfaitaire.

  • Article 92

    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.

  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L199 C (M)

  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)

  • Article 95

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A bis (M)

  • Article 96

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 89 (V)

  • Article 97

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 A (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 B (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 C (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 E (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 F (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 G (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 A (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 B (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 A (Ab)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 B (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 AD (M)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F bis (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F decies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F duodecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F nonies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F novodecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F octies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F octodecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F quater (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F quaterdecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F quindecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F quinquies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F septdecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F septies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F sexdecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F sexies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F ter (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F terdecies (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 F undecies (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 L (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 M (M)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter A (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter B (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter D (Ab)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter E (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 (M)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L24 (M)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*213-3 (V)
    • Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*24-1 (Ab)

  • Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 843 (M)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L255 (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*255-1 (T)

  • Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (M)

  • Article 100

    Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.

    Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.

  • Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M)
    • Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L9 (V)

  • Article 102 Abrogé

    Sauf preuve contraire, est imputable l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, et constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

    Cette affection doit avoir été constatée dans ce délai par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé.

    Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 103 Abrogé

    Sont validées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 1973 portant attribution d'un titre et d'une carte officielle aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait (patriote réfractaire à l'annexion de fait).

    Les titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de victimes de guerre.

  • Article 104

    Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.

    Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.

  • Article 105

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 106

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M)

  • Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 20 (V)

  • Article 110

    Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.

    Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.

  • Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Source : DILA, 31/12/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/