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LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L310-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L310-1-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L310-12 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L322-2-2 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L310-13 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-14 (M)
Crée Code des assurances - art. L310-18-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-19 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-22 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-25 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L310-28 (M)
Modifie Code des assurances - art. L322-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L328-2 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L334-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L342-1 (VT)
Modifie Code des assurances - art. L345-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L345-2 (M)


Article 5
I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Crée Code des assurances - art. L140-6 (T)

Article 6
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.


Article 7
I. (paragraphe modificateur).

II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Crée Code des assurances - art. L310-2-1 (V)

Article 8
Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-9 (Ab)


Article 10
A. (paragraphe modificateur).

B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)
Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)

Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 44 (Ab)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 48 (Ab)


Article 12
La loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est abrogée.

Les statuts du Crédit national restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ils auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.

Article 13
Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte sont abrogés.

Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.

Article 14
I. et II. (paragraphes modificateurs).

III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.

Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8 (Ab)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)


Article 17
I. L'Etat est autorisé, jusqu'au 30 juin 1998 au plus tard, à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise qui, dans le cadre d'un accord collectif de travail, auront consenti, volontairement et individuellement, à une réduction de leurs salaires pour une durée de trois ans.

II. Ces cessions sont réservées aux salariés de la société Air France qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et rémunérés par l'entreprise, ainsi qu'aux mandataires sociaux de celle-ci en fonctions à la même date.

III. La part des actions cédées dans les conditions prévues par la présente loi ne peut excéder une fraction du capital de l'entreprise supérieure à 20 p. 100.

IV. Le montant de l'ensemble des actions à céder aux salariés et mandataires sociaux ne peut excéder le montant de l'ensemble des réductions de salaires auxquelles ils ont consenti, actualisé sur la durée de l'accord. Les salaires qui entrent dans la détermination des réductions sont nets de contribution sociale généralisée et de cotisations sociales, et majorés des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de retraite complémentaire, appréciées le jour de la signature de l'accord collectif de travail.

Le montant de l'ensemble des actions cédées à chaque salarié pendant la durée de l'accord collectif de travail ne peut excéder le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable le jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif de travail, et multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles l'accord collectif de travail est appliqué.

V. Sur saisine du ministre chargé de l'économie, la commission de la privatisation fixe, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, la valeur de l'entreprise. Cette évaluation est rendue publique.

VI. Sur avis de la commission de la privatisation et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre maximal des actions à céder selon les modalités prévues aux III et IV du présent article ainsi que les modalités de la cession. Le nombre des actions qui seront effectivement cédées est déterminé par arrêté du même ministre.

VII. Sous réserve de l'application des III et IV, le montant des actions attribuées selon la même proportion à chaque salarié ne peut excéder le montant de la réduction de salaire à laquelle il consent. Pour chaque année civile, il est procédé, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, à la constatation pour chacun des salariés de la réduction de son salaire. Cette constatation entraîne la cession à son profit du nombre d'actions correspondant.

VIII. Ces actions ne peuvent être cédées par le salarié jusqu'au 30 juin 1998, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée.

IX. Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus. Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Modifie Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis E (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Crée Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 3-1 (Ab)


Article 20
I. (paragraphe modificateur).

II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.

Article 21
I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)

Article 22
L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.


Article 23
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab)


Article 25
I. à VI. *paragraphes modificateurs*.

VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-1 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 188 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (MMN)

Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-2 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-6 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (Ab)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 13 (Ab)
Crée Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 15 (Ab)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172-1 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 142 (Ab)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (Ab)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (Ab)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L122-14-1 (M)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 99 (V)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 (M)


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (M)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)


Article 48
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)


Article 49
I. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part.

Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi.

II. Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée.

III. (paragraphe modificateur).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1742 (M)

Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 13 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 18 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 19 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 21 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 23 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 24 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 25 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 28 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 29 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 31 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 32 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 33 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 34 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 35 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 37 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 38 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 39 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 (M)
Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 bis (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 41 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 43 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 44 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 45 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 48 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 49 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 5 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 50 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 51 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 53 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 54 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 55 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 56 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 57 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 58 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 6 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 66 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 66 bis (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 67 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 68 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 72 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 73 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 74 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 77 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 78 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 79 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 80 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 81 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 82 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater E-0 bis (P)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes



Article 52
a modifié les dispositions suivantes



Article 53
a modifié les dispositions suivantes



Article 54
a modifié les dispositions suivantes



Article 55
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des douanes - art. 268 (M)
Modifie Code des douanes - art. 268 bis (Ab)


Article 56
a modifié les dispositions suivantes



Article 57
Sont validés les arrêtés préfectoraux relatifs aux versements effectués à certaines communes des départements de l'Ain et de l'Isère, au titre des communes concernées par l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour les années 1988, 1989 et 1990, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1988 et des arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 et 1990.


Article 58
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)


Article 59
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 15 (M)


Article 60
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 6 (Ab)
Crée Code des douanes - art. 215 ter (M)
Modifie Code des douanes - art. 419 (V)


Article 61
Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui.

Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.

Article 62
(paragraphe modificateur).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.

Article 63
I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)

Article 64
a modifié les dispositions suivantes



Article 65
a modifié les dispositions suivantes



Article 66
a modifié les dispositions suivantes



Article abrogé 67

Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 68
I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Crée Code de la santé publique - art. L714-9-1 (M)

Article 69
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-3 (M)
Modifie Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (M)
Modifie Code du travail - art. L981-10 (MMN)
Modifie Code du travail - art. L981-11 (MMN)


Article 70
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (M)


Article 71
Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257 précité.

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)

Article 72
I. (paragraphe modificateur).

II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

Article 73
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B quinquies (M)


Article 74
a modifié les dispositions suivantes



Article 75
Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.


Article 76
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.

II. (paragraphe modificateur).

Article 77
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M)


Article 78
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (M)


Article 79
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 91 (VT)


Article 80
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-6 (M)


Article 81
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des marchés publics - art. 279 (Ab)


Article 82
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L109 (Ab)


Article 83
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 6 (M)


Article 84
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.

II. (paragraphe modificateur).

Source : DILA, 01/04/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX9300054L

Nature : Loi

Date : 01/04/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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