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En vigueur Dernière mise à jour : 09/02/2012

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

NOR EFIT1033085D
Nature Décret
Origine JORF n°0028 du 3 février 2011
Numéro 2011-137
Date de parution 03/02/2011
Statut En vigueur
Date de modification 09/02/2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Fait le 1er février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Source : DILA, 03/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/