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Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

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Objet

Source : DILA, 02/03/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIT1300685D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0051 du 1 mars 2013

Date : 02/03/2013

Statut : Périmé

Voir la publication JO