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LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Article 23

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 394	― 217
A déduire : remboursements et dégrèvements	483	483
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 877	― 700
Recettes non fiscales	― 496
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 1 373	― 700
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général	― 1 373	― 700	― 673
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 1 373	― 700
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		0	0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	― 3 776	― 3 801	25
Comptes de concours financiers	― 3 378	― 7 716	4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 363
Solde général			3 690

II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Déficit budgétaire	81,1
Total	180,3
Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 7,7
Variation des dépôts des correspondants	― 0,3
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	7,9
Total	180,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

Article 24

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 25

I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 26

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 69

Article 40

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

Article 41

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-2, Art. L252-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L253-3-1

II. ― A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 968 E

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

Article 42

I. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 133

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 141

II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
Art. 49

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L521-23

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 23 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	13. Impôt sur les sociétés	― 2 219 910
1301	Impôt sur les sociétés	― 2 375 910
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	156 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	3 430 000
1402	Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	15 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	2 325 000
1499	Recettes diverses	1 090 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 914 397
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 914 397
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	310 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	130 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	10 000
1797	Taxe sur les transactions financières	170 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	― 257 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 154 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	― 103 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 300 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	― 300 000
	26. Divers	61 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	― 79 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	140 000

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales	― 394 307
13	Impôt sur les sociétés	― 2 219 910
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	3 430 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 914 397
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	310 000
	2. Recettes non fiscales	― 496 000
21	Dividendes et recettes assimilées	― 257 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 300 000
26	Divers	61 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 890 307

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	― 100 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	― 100 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000
01	Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012	198 700 000
	Participations financières de l'Etat	― 4 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	― 4 000 000 000
	Pensions	125 000 000
	Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	125 000 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	125 000 000
	Total	― 3 776 300 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
	Avances aux organismes de sécurité sociale	3 378 150 000
01	Recettes	3 378 150 000
	Total	3 378 150 000

É T A T B
(Art. 24 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	20 000	20 000
Diplomatie culturelle et d'influence	20 000	20 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	3 200	3 200
Vie politique, cultuelle et associative	3 200	3 200
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	9 200	9 200	800 000	800 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	9 200	9 200
Forêt			400 000	400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			200 000	200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			200 000	200 000
Aide publique au développement			3 260 000	3 260 000
Solidarité à l'égard des pays en développement			2 860 000	2 860 000
Développement solidaire et migrations			400 000	400 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	50 000	50 000	1 199 534	1 199 534
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			1 199 534	1 199 534
Liens entre la Nation et son armée	50 000	50 000
Conseil et contrôle de l'Etat			10 000	10 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			10 000	10 000
Culture	234 000	234 000
Patrimoines	68 000	68 000
Création	15 000	15 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	151 000	151 000
Défense			29 200 000	29 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense			2 868 577	2 868 577
Soutien de la politique de la défense			4 510 100	4 510 100
Equipement des forces			21 821 323	21 821 323
Direction de l'action du Gouvernement			1 957 926	1 957 926
Coordination du travail gouvernemental			1 157 926	1 157 926
Dont titre 2			47 926	47 926
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			800 000	800 000
Ecologie, développement et aménagement durables			10 059 000	10 059 000
Infrastructures et services de transports			8 357 000	8 357 000
Sécurité et circulation routières			100 000	100 000
Sécurité et affaires maritimes			200 000	200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			502 000	502 000
Prévention des risques			600 000	600 000
Energie, climat et après-mines			300 000	300 000
Economie			900 000	900 000
Développement des entreprises et de l'emploi			900 000	900 000
Engagements financiers de l'Etat			700 000 000	700 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			700 000 000	700 000 000
Enseignement scolaire	89 459 488	89 459 488
Enseignement scolaire public du premier degré	17 376 052	17 376 052
Dont titre 2	15 096 052	15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré	13 676 000	13 676 000
Dont titre 2	13 676 000	13 676 000
Vie de l'élève	54 178 612	54 178 612
Dont titre 2	15 215 672	15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés	3 468 824	3 468 824
Dont titre 2	3 468 824	3 468 824
Enseignement technique agricole	760 000	760 000
Dont titre 2	760 000	760 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			4 800 000	4 800 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			3 600 000	3 600 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			800 000	800 000
Facilitation et sécurisation des échanges			400 000	400 000
Justice			5 300 000	5 300 000
Accès au droit et à la justice			5 300 000	5 300 000
Outre-mer	30 000	30 000	1 100 000	1 100 000
Emploi outre-mer			1 100 000	1 100 000
Conditions de vie outre-mer	30 000	30 000
Politique des territoires			890 000	890 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			790 000	790 000
Interventions territoriales de l'Etat			100 000	100 000
Pouvoirs publics			47 926	47 926
Présidence de la République			47 926	47 926
Recherche et enseignement supérieur			24 915 000	24 915 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			9 800 000	9 800 000
Recherche spatiale			7 600 000	7 600 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			2 500 000	2 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			2 000 000	2 000 000
Recherche duale (civile et militaire)			2 800 000	2 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			200 000	200 000
Formations supérieures et recherche universitaire			15 000	15 000
Relations avec les collectivités territoriales			1 476 566	1 476 566
Concours spécifiques et administration			1 476 566	1 476 566
Remboursements et dégrèvements	482 603 000	482 603 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	482 603 000	482 603 000
Santé			1 600 000	1 600 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			1 600 000	1 600 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	41 200	41 200	60 488	60 488
Actions en faveur des familles vulnérables	22 000	22 000
Handicap et dépendance	19 200	19 200
Egalité entre les hommes et les femmes			60 488	60 488
Sport, jeunesse et vie associative	44 000	44 000	965 000	965 000
Sport	44 000	44 000
Jeunesse et vie associative			965 000	965 000
Travail et emploi			200 000	200 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			200 000	200 000
Ville et logement			1 245 500	1 245 500
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables			45 500	45 500
Développement et amélioration de l'offre de logement			100 000	100 000
Politique de la ville et Grand Paris			1 100 000	1 100 000
Totaux	572 494 088	572 494 088	789 986 940	789 986 940

É T A T C
(Art. 25 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	4 000 000	5 800 000	4 000 000	5 800 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile		1 800 000	4 000 000
Navigation aérienne				5 800 000
Transports aériens, surveillance et certification	4 000 000	4 000 000
Totaux	4 000 000	5 800 000	4 000 000	5 800 000

É T A T D
(Art. 26 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000	198 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000	198 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat			4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	866 397 693	866 397 693	866 397 693	866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	866 397 693	866 397 693	866 397 693	866 397 693
Dont titre 2	866 397 693	866 397 693
Totaux	1 065 097 693	1 065 097 693	4 866 397 693	4 866 397 693

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances aux organismes de sécurité sociale	3 378 150 000	3 378 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	1 431 000 000	1 431 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale	1 593 150 000	1 593 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008	354 000 000	354 000 000
Prêts à des Etats étrangers	461 000 000	4 338 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	461 000 000	4 338 000 000
Totaux	3 839 150 000	7 716 150 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIX1227267L

Nature : Loi

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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