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Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

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Article 1


Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4-2






Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-7



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-11



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-12



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-13





Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-14



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-16



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R214-17



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19



Article 15


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINI1507351D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0171 du 26 juillet 2015

Date : 27/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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