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Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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Objet


Article abrogé 1


Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est fixé à cent millions d'euros hors taxe.


Article abrogé 2


Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


Article abrogé 3


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1423087D

Nature : Décret

Date : 01/02/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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