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En vigueur Dernière mise à jour : 09/06/2005

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

NOR EQUX0500047R
Nature Ordonnance
Numéro 2005-658
Date de parution 09/06/2005
Statut En vigueur
Date de modification 09/06/2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 40 et 44 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 7

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 1792-2 (V)
      • Modifie Code civil - art. 1792-3 (V)
      • Crée Code civil - art. 1792-7 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 2270-2 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L241-1 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L241-2 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L242-1 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L242-2 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-1 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-2 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-3 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-4 (M)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-5 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-6 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-7 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L243-8 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-27 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-35 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-36 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (V)

    • Article 5

      Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 11 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Source : DILA, 09/06/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/