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En vigueur Dernière mise à jour : 21/07/2005

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

NOR EQUX0500057L
Nature Loi
Numéro 2005-809
Date de parution 21/07/2005
Statut En vigueur
Date de modification 21/07/2005

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L300-5-2 (VT)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la voirie routière - art. L141-3 (V)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 92 (M)

  • Article 11

    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :

    1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;

    2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Source : DILA, 21/07/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/