Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 24/01/1995

Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

NOR EQUX9300099L
Nature Loi
Numéro 94-112
Date de parution 10/02/1994
Statut En vigueur
Date de modification 24/01/1995

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L125-5 (Ab)

  • Article 2

    Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-1 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-2 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-3 (Ab)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-4 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-5 (Ab)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-27 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-8 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-2 (M)

  • Article 10

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.].

  • Article 11

    Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.

  • Article 12

    Par exception aux dispositions législatives en vigueur, et notamment celles des articles 1723 quater et 1723 octies du code général des impôts, pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4° de l'article L. 332-6, au 1° de l'article L. 332-6-1 et L. 520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en deux fractions égales exigibles respectivement trente et quarante-huit mois à compter de la délivrance de l'autorisation.

    L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la seconde échéance prévue à l'alinéa précédent.

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 A (M)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 B (M)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 118 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 C (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 D (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 F (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 bis (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 quater (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 ter (P)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L251 A (M)
    • Crée Livre des procédures fiscales - art. L255 A (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 118 (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 C (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 D (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 F (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 bis (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 quater (P)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 ter (P)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L251 A (M)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L316-3 (M)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-4-1 (T)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-9 (Ab)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 (M)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (M)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-2 (M)

  • Article 23

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.]

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Source : DILA, 10/02/1994, https://www.legifrance.gouv.fr/