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Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-32-1, Art. R*111-32, Art. R*111-34



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-34-1, Art. R*111-42, Sct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Sct. Section VII : Etude de sécurité publique, Sct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-34-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-13



Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*332-28



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*425-15-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-38-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-11, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*422-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-2






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R423-44-1, Art. R*425-10, Art. R*425-25, Art. R*425-29, Art. R* 427-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-8-2



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23-2





Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-10, Art. R*443-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-4-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-8-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-6-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-10-1




Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*451-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*451-7



Article 8


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.


Article 9


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1426277D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0100 du 29 avril 2015

Date : 01/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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