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Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5212-5-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5212-27



Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1222836D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0179 du 3 août 2012

Date : 04/08/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO