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Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
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Un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
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Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
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Weka Le Mag
Le magazine proche des acteurs à l'oeuvre dans les territoires. WEKA le mag, vous partage les retours d'expériences, l'actualité et décrypte les projets d'innovation publique.
Nos univers thématiques pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
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Objet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15,
Arrêtent :
I. ― Le programme de formation prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants :
1. Modules obligatoires :
a) Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ;
b) Les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations générales ;
c) Le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers ;
d) Le rapport et ses suites.
2. Modules complémentaires :
e) La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
f) La qualité, la sécurité et la gestion des risques liés aux activités des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
g) La gestion budgétaire et financière des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
h) Le pilotage médico-économique et la performance des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
i) Les systèmes d'information des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
j) La prévention, les plans de secours et la gestion des situations d'exception.
II. ― Chaque agent suit les enseignements dispensés dans les modules obligatoires ainsi que dans au moins deux modules complémentaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé choisit les modules complémentaires au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences.
Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et des modules complémentaires suivis par chaque agent.
La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 21/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : ETSG1100774A
Nature : Arrêté
Origine : JORF n°0016 du 20 janvier 2011
Date : 21/01/2011
Statut : En vigueur