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Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. D168-1, Art. D168-2, Art. D168-3, Art. D168-4, Art. D168-5, Art. D168-6, Art. D168-7, Art. D168-8, Art. D168-9, Art. D168-10



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-1-1-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-6



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-8-1



Article abrogé 5


L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.


Article 6


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/05/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1027803D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Date : 25/05/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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