Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-9



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-1, Art. D351-1-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
Art. 3 bis



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D643-8, Art. D723-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-5, Art. D351-1-6





Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D713-9, Art. D712-22, Art. D755-15, Art. D755-18, Art. D815-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D357-3, Art. D357-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-10, Art. D712-18, Art. D712-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-5-1, Art. D172-16, Art. D172-17, Art. D172-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D357-4, Art. D712-11, Art. D357-8, Art. D634-13-1, Art. D542-4, Art. D742-17-1, Art. D542-11, Art. D831-2-1, Art. D634-5, Art. D634-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D382-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5, Art. D357-2, Art. D357-14, Art. D342-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D732-40, Art. D732-42, Art. D732-58, Art. D732-89, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-98, Art. D732-100-3, Art. D732-41





Article 7


En application du III des articles 20 et 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale ;
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006
Art. 2, Art. 3

Article 9


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.


Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Art. 1



Article 11


Les articles 1er, 2, 3, 5 (1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°), 6 (1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9°), 7 et 8 (à l'exception du 4° du II) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions prévues aux 10, 11°, 13°, 17°, 18° et 19° de l'article 5 sont applicables au 1er juillet 2016.


Article 12


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1033341D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Date : 07/10/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte