Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-10, Art. R1221-34, Art. R1221-11, Art. R1221-35



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3, Art. R1221-4, Art. R1221-5, Art. R1221-6, Art. R1221-7, Art. R1221-8, Art. R1221-9, Art. R1221-12, Art. R1221-13, Art. R1221-14, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-17, Sct. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire, Sct. Section 2 : Déclaration unique d'embauche, Art. R1221-18, Art. R1221-19, Art. R1221-20, Art. R1221-21, Art. R1221-22, Sct. Section 2 : Registre unique du personnel, Sct. Section 3 : Autres formalités, Sct. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation












Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1227-2, Art. R8221-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1227-2





Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-252 du 1 avril 1998
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1102869D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0140 du 18 juin 2011

Date : 19/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO