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Objet
Publics concernés : salariés, employeurs établis hors de France détachant des travailleurs, employeurs établis en France maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics ou privés, organisations syndicales représentatives.
Objet : lutte contre le travail illégal et lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse.
Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.
Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1263-2
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-2-1
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5
- Code du travailArt. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7
- Code du travailArt. R1263-9
- Code du travailArt. R1263-10
- Code du travailSct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12
- Code du travailSct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5
- Code du travailArt. R8322-2
- Code du travailArt. R1264-1
- Code du travailSct. Chapitre V : Actions en justice, Art. D1265-1
- Code du travailArt. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7
- Code du travailArt. R2323-17
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1
- Code du travailSct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4
- Code du travailSct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19
- Code du travailArt. R8222-1
- Code du travailArt. D8254-1
- Code du travailSct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4
- Code du travailArt. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice
- Code du travailArt. R8272-8, Art. R8272-10
- Code du travailSct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 01/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : ETST1503721D
Nature : Décret
Date : 01/05/2015
Statut : En vigueur
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