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Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-2-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-9



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-10



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8322-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1264-1



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. D1265-1



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-17



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1



Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8222-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8254-1



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice





Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8272-8, Art. R8272-10




Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1



Article 18


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1503721D

Nature : Décret

Date : 01/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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