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LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

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Article 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17
II.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.

III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4624-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-11



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-12



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-13, Art. L4622-14



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1237-15



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4623-5-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4623-5-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4623-5-3



Article 10


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4625-2

II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-15



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4623-1



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-16



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs., Art. L4625-1



Article 15



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L717-3, Art. L717-7



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4745-1, Art. L7221-2, Art. L7211-3, Art. L5132-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5132-12, Art. L7214-1, Art. L7424-4



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L717-1, Art. L717-2


Source : DILA, 25/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSX1104600L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0170 du 24 juillet 2011

Date : 25/07/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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