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Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-7




Article 2


Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPS1506953D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0092 du 19 avril 2015

Date : 20/04/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO