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Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-3



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1331811D

Nature : Décret

Date : 01/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO