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Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°77-788 du 12 juillet 1977
Modifie Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 - art. 3 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes



Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/01/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0600153D

Nature : Décret

Date : 21/01/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO