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En vigueur Dernière mise à jour : 14/03/2007

Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

NOR FPPA0700013D
Nature Décret
Numéro 2007-338
Date de parution 14/03/2007
Statut En vigueur
Date de modification 14/03/2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment ses articles 5-1 à 5-3 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par les décrets n° 95-833 du 6 juillet 1995 et n° 99-142 du 4 mars 1999 ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-1 (V)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2 (VD)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-3 (M)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-4 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 6 (Ab)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 7 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 14 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (V)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 (V)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 22 (V)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 23 (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 25 (M)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (V)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (V)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (V)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-1 (V)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-2 (M)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 35 (Ab)

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (V)

  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • TRANSFERT Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V)

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42 (M)

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-1 (Ab)

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)

  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43 (M)
    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44 (M)

  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43 (M)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43-1 (M)
    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43-2 (V)

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45 (V)

  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47 (M)

  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (V)

  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 53 (V)

  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 54 (V)

  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
    • Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 57 (V)

  • Article 37

    Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

  • Article 38

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Source : DILA, 14/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/