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Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

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Objet


Article 1


Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.


Article 2


Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.


Article 3


Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.


Article 4


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 5


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1410453A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0129 du 5 juin 2014

Date : 06/06/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO