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LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes



Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (VT)


Article 5

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (VT)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 35 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 39-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 375-9-2 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (VT)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes



Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes



Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (VT)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1729 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V)
Crée Code de la route. - art. L121-4-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L321-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-11 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-8 (M)
Modifie Code de la route. - art. L330-2 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-3 (V)


Article 23

I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6

III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.


V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.


VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.


IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.


Modifie Code de la route. - Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement. (VT)
Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L212-3 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L212-4 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L212-5 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-2 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-3 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-4 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-5 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-6 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-7 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L213-8 (VD)

Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la route. - art. L321-1-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-1 (V)


Article 25

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural Art. L211-11

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2

III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.

Crée Code pénal - art. 131-21-2 (V)
Modifie Code rural - art. L211-11 (V)
Modifie Code rural - art. L211-14 (V)
Modifie Code rural - art. L215-1 (V)
Modifie Code rural - art. L215-2 (V)
Crée Code rural - art. L215-2-1 (V)
Modifie Code rural - art. L215-3 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L211-14-1 (V)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (V)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 6 (V)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (M)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-20 (V)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-48-1 (V)


Article 34

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)


Article 35

I et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24

-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35

II et III-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22-1

-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3

IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.

Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-34 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-37 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-38 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-40 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
Crée Code pénal - art. 227-22-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-23 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-24 (V)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)


Article 38

I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 21 mai 1836 Art. 4

-Loi du 2 juin 1891 Art. 4

-Loi du 15 juin 1907 Art. 5

-Loi du 30 juin 1923 Art. 49

-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;

VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (VT)
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (V)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 50-1 (M)


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 434-4-1 (V)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-5 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (V)


Article 43

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14

-Code de procédure pénale

Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799


III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.


Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-13 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-14 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-16 (VD)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 132-71-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Crée Code pénal - art. 222-14-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-15 (V)
Crée Code pénal - art. 222-15-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
Crée Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-7 (M)
Modifie Code pénal - art. 433-8 (V)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. L2339-5 (V)
Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M)


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3413-4 (V)


Article 48
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-39 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-18 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-19 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-21 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
Crée Code pénal - art. 227-32 (VT)


Article 49
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3423-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3423-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3833-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)


Article 52
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (V)


Article 53
a modifié les dispositions suivantes



Article 54
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)


Article 55
a modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-1 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)


Article 56
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)


Article 57
a modifié les dispositions suivantes



Article 58
a modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT)


Article 59
a modifié les dispositions suivantes



Article 60
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)


Article 61
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab)


Article 62
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (V)


Article 63
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)


Article 64
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-12 (V)
Crée Code pénal - art. 131-15-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-37 (M)
Crée Code pénal - art. 131-39-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-40 (V)
Crée Code pénal - art. 131-44-1 (V)
Crée Code pénal - art. 131-8-1 (V)


Article 65
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3819-11 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-45 (V)
Modifie Code pénal - art. 223-18 (V)
Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-29 (V)
Modifie Code pénal - art. 321-9 (V)


Article 66
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 131-21 (V)
Crée Code pénal - art. 227-33 (V)
Crée Code pénal - art. 442-16 (V)


Article 67
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 375-2 (V)


Article 68
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 132-24 (M)


Article 69
a modifié les dispositions suivantes



Article 70
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)


Article 71
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-17 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-4 (V)


Article 72
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727-1 (V)


Article 73
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)


Article 74
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-1 (VT)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (VT)


Article 75

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.



Article 76

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.



Article 77

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 14 ; Art. 14-1 ;

Art. 18 : abrogé

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.



Article 78
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (V)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 (V)


Article 79
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 28 (VT)


Article 80
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)


Article 81
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-3 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-1-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (M)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)


Article 82

I.-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

II.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.

IV.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

V.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance.

VI.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l'administrateur supérieur en application de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0600091L

Nature : Loi

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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