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En vigueur Dernière mise à jour : 23/06/2006

Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1).

NOR INTX0609203L
Nature Loi
Numéro 2006-723
Date de parution 23/06/2006
Statut En vigueur
Date de modification 23/06/2006

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L75-10-1 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Source : DILA, 23/06/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/