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LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4



Article 2


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

Source : DILA, 19/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1303213L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0243 du 18 octobre 2013

Date : 19/10/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO