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LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

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Article 1
I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.

III. - Paragraphe modificateur.
Modifie Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 11 () JORF 6 février 2007

Article 2

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.


II. - (Paragraphe modificateur)

Modifie Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)

Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)


Article 6
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 89 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes



Article 17

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.

Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

La jouissance de cette majoration est différée jusqu'à l'âge du droit au départ anticipé fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition ainsi que celle de durée de service effectif mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayants cause des fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

L'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 26 (M)


Article abrogé 21

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.


L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.


La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.



Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.



Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.




Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-8 (Ab)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-18 (M)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (Ab)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-8 (Ab)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13-1 (Ab)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-8 (Ab)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-34 (Ab)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-3 (Ab)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (M)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 (Ab)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67-1 (Ab)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (M)

Source : DILA, 28/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX9000041L

Nature : Loi

Date : 28/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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