Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 28/05/2010

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

NOR IOCA0931083D
Nature Décret
Origine JORF n°0120 du 27 mai 2010
Numéro 2010-544
Date de parution 27/05/2010
Statut En vigueur
Date de modification 28/05/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 ;
Vu la décision rendue sous les numéros 318.584 et 321.715 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5-1 (VT)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 6-1 (VT)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7 (VT)

  • Article 6


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Source : DILA, 27/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/